L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « terme » (la date ou le délai à laquelle une obligation doit être exécutée) peut être prévu explicitement par les parties ou résulter implicitement de leur accord, de la nature du contrat ou des usages. Si les parties n’ont rien prévu, ce n’est pas automatique : le juge peut fixer lui‑même un délai raisonnable en tenant compte de ce que l’obligation consiste à faire et de la situation respective des parties (par exemple leurs besoins, leur vulnérabilité, le contexte économique).
Vous prêtez 2 000 € à un ami sans préciser de date de remboursement. Votre ami n’a pas les moyens de rembourser immédiatement mais vous avez besoin d’être remboursé dans un délai raisonnable. Si vous saisissez le juge, celui‑ci peut fixer une date (par exemple trois ou six mois) pour le remboursement en regardant la nature du prêt et la capacité financière de votre ami, plutôt que d’imposer un délai arbitraire.
- Le « terme » peut être exprès (énoncé clairement) ou tacite (sous‑entendu par les circonstances, l’usage ou la nature du contrat).
- En l’absence d’accord entre les parties sur la date d’exécution, le juge a pouvoir de fixer un terme.
- Le juge détermine le délai en fonction de la nature de l’obligation (paiement, livraison, prestation de service, etc.).
- Le juge tient aussi compte de la situation des parties (capacités financières, dépendance, urgences, bonne foi, etc.).
- Fixer un terme a des conséquences pratiques : date à partir de laquelle l’obligation devient exigible, possibilité d’intérêts de retard ou de sanctions en cas d’inexécution après ce terme.