L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne fait une libéralité (donation, legs, etc.) qui dépasse ce qu'elle pouvait librement donner sans porter atteinte aux héritiers réservataires, cette libéralité est d'abord imputée sur la quotité disponible (la part du patrimoine dont le testateur peut disposer librement). Si la libéralité dépasse cette quotité disponible, l'excédent peut être réduit : les héritiers réservataires peuvent demander qu'on diminue la libéralité pour reconstituer leur réserve.
Monsieur X a deux enfants. Sa succession vaut 300 000 €. Avec deux enfants, la réserve héréditaire représente les 2/3 (200 000 €) et la quotité disponible est 1/3 (100 000 €). Monsieur X lègue 120 000 € à un ami (libéralité hors part successorale). Comme la quotité disponible n'est que de 100 000 €, l'excédent de 20 000 € est sujet à réduction : les enfants peuvent demander que le legs soit réduit de 20 000 € pour que leur réserve soit respectée.
- Libéralité hors part successorale = avantage accordé qui n'est pas destiné à couvrir la part des héritiers réservataires.
- La quotité disponible = part de la succession dont le testateur peut librement disposer sans léser la réserve.
- La libéralité est d'abord imputée sur la quotité disponible : elle vient diminuer cette part libre.
- Si la libéralité dépasse la quotité disponible, l'excédent est « sujet à réduction » : il doit être diminué pour reconstituer la réserve des héritiers réservataires.
- Les héritiers réservataires (ex. enfants) peuvent exercer une action en réduction pour obtenir la remise de l'excédent.
- La réduction peut s'appliquer aux donations et aux legs qui excèdent la quotité disponible, et se répartit entre les différentes libéralités qui excèdent selon les règles de réduction.
- But pratique : protéger la réserve héréditaire tout en permettant au disposant d'attribuer une partie de son patrimoine librement.