L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une personne fait une libéralité (donation ou legs) « hors part successorale » — c’est‑à‑dire en plus de ce que recevraient normalement les héritiers réservataires — cette libéralité est d’abord comptée sur la quotité disponible (la part du patrimoine que le testateur peut librement donner). Si la libéralité dépasse cette quotité disponible, l’excédent peut être réduit : les héritiers réservataires peuvent demander la réduction pour récupérer la partie qui leur revient de droit.
Imaginons un parent décédé laissant deux enfants et un patrimoine de 300 000 €. Avec deux enfants, la réserve héréditaire des enfants est de 2/3 (200 000 €) et la quotité disponible est de 1/3 (100 000 €). Le parent a fait, de son vivant, une donation hors part successorale de 150 000 € à un ami. On impute d’abord 100 000 € sur la quotité disponible, puis les 50 000 € restants dépassent la quotité disponible et sont sujets à réduction : les deux enfants peuvent demander que ces 50 000 € leur soient restitués (répartition entre eux selon leurs droits).
- « Libéralité faite hors part successorale » = donation/legs en plus de la part normale des héritiers réservataires.
- La libéralité s’impute d’abord sur la quotité disponible (la part dont le testateur peut disposer librement).
- Si la libéralité dépasse la quotité disponible, l’excédent est « sujet à réduction » : les héritiers réservataires peuvent agir pour faire réduire la libéralité et récupérer la partie qui leur revient.
- L’action en réduction est exercée par les héritiers réservataires pour protéger leur réserve héréditaire.
- La quotité disponible et la réserve héréditaire dépendent de la composition familiale (nombre d’enfants, etc.).
- Une libéralité entièrement contenue dans la quotité disponible est valable et non attaquable pour réduction par les héritiers réservataires.
- La réduction peut entraîner la restitution totale ou partielle des biens ou leur valeur aux héritiers réservataires, selon les règles de réduction.