L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que les « conditions générales » (les clauses types qu’une partie utilise d’habitude) ne lient l’autre partie que si elles lui ont été portées à connaissance et si cette dernière les a acceptées. Si chaque partie invoque ses propres conditions générales et qu’elles se contredisent, les clauses incompatibles n’ont pas d’effet. Enfin, si des conditions particulières (celles négociées pour le contrat précis) existent, elles l’emportent sur les conditions générales.
Imaginons un fabricant (A) qui envoie une commande à un fournisseur (B) en indiquant dans le bon de commande : « garantie 2 ans ». Le fournisseur renvoie une confirmation et une facture avec ses conditions générales limitant la garantie à 6 mois. Si le fournisseur n’a jamais porté ses conditions générales à la connaissance du fabricant avant l’accord, elles ne le lient pas. Si les deux parties invoquent chacune leurs conditions générales contradictoires, la clause limitant la garantie à 6 mois, incompatible avec la garantie de 2 ans, sera sans effet. Et si la garantie de 2 ans figure dans les conditions particulières acceptées pour cette commande, elle prime sur les conditions générales du fournisseur.
- Les conditions générales ne lient l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées (communication + acceptation).
- La charge de la preuve de la communication et de l’acceptation pèse sur la partie qui invoque ses conditions générales.
- En cas de discordance entre conditions générales opposées, les clauses incompatibles sont privées d’effet (elles tombent).
- En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
- Il est donc essentiel de faire figurer les conditions particulières négociées dans le contrat et d’obtenir une preuve d’acceptation (signature, bon de commande signé, case à cocher, échange d’e-mails).
- Cet article protège contre l’imposition unilatérale de clauses cachées et organise l’ordre de priorité entre clauses standard et clauses négociées.