L'Explication Prémisse
Cet article dit que si quelqu’un possède aujourd’hui un bien et qu’il prouve qu’il le possédait déjà autrefois, la loi présume qu’il a aussi possédé le bien pendant toute la période intermédiaire entre ces deux moments. Autrement dit, une continuité de possession est présumée ; cette présomption peut toutefois être renversée si la partie adverse apporte la preuve d’une interruption de possession.
Monsieur Dupont habite actuellement une petite maison et produit une facture d’électricité à son nom pour 2024 ; il présente aussi une attestation d’un voisin indiquant qu’il vivait déjà dans la maison en 1995. Selon l’article 2264, on présume qu’il a possédé la maison durant les années intermédiaires (1995–2024). Si quelqu’un prétend qu’il y a eu une interruption (par exemple que le voisin X a occupé la maison de 2005 à 2010), c’est à ce prétendant d’apporter la preuve de cette interruption pour casser la présomption.
- Présomption de continuité : la possession actuelle + preuve d’une possession ancienne entraînent la présomption que la possession a été continue pendant l’intervalle.
- Présomption réfragable : la présomption peut être renversée si l’autre partie prouve une interruption réelle de la possession.
- Charge de la preuve : une fois l’ancienneté et la possession actuelle démontrées par le possesseur, il revient à l’adversaire de prouver la rupture (ex. perte, abandon, occupation par un tiers).
- Fait de possession, pas titre : l’article porte sur la possession matérielle (fait), non sur la propriété (titre juridique).
- Utilité pratique : facilite la preuve de la continuité de possession pour des actions possessoires ou pour viser la prescription acquisitive, en évitant d’avoir à produire des preuves détaillées pour chaque année intermédiaire.