L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'on ne peut pas fonder une prescription acquisitive (c'est‑à‑dire l'acquisition d'un bien par le fait de la possession pendant un certain temps) sur une prise de possession obtenue par la violence. Autrement dit, si quelqu'un s'est emparé d'un bien en usant de la force ou de menaces, cette période de possession ne compte pas pour faire courir le délai de prescription utile. La « possession utile » ne commence qu'à partir du moment où la violence cesse et où la possession devient paisible et non contestée.
Imaginons que Paul expulse violemment Luc d'un appartement en cassant la porte et en le menaçant, puis emménage. Les années pendant lesquelles Paul a occupé le logement en s'étant d'abord emparé par la force ne peuvent pas être comptées pour réclamer la propriété par prescription. Si, après un certain temps, Paul cesse toute intimidation et vit paisiblement dans l'appartement, la période susceptible de faire courir la prescription ne commencera qu'à partir de ce moment‑là (lorsque la violence a définitivement cessé).
- La violence (prise de possession par la force ou par des menaces) empêche que la possession fasse courir le délai d'acquisition par prescription.
- La « possession utile » — celle qui permet de prétendre à la prescription — ne commence qu'à partir du moment où la violence a cessé et la possession devient paisible.
- Si la possession commence par la violence puis devient paisible, seules les années postérieures à la fin de la violence sont prises en compte pour la prescription.
- La règle vise à protéger le droit du propriétaire et à empêcher qu'on profite d'un acte illicite pour s'enrichir par la prescription.
- La possession devant fonder la prescription doit par ailleurs être continue, publique et non équivoque ; il revient en pratique au demandeur de prouver ces éléments.