L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout testament écrit à la main (olographe) ou remis scellé (mystique) soit obligatoirement déposé chez un notaire avant d'être exécuté. Si le testament est cacheté, le notaire l'ouvrira et rédigera immédiatement un procès‑verbal décrivant le dépôt et les circonstances de l'ouverture. Lorsque le testament concerne un légataire universel (la personne qui recueille tout ou l'essentiel des biens) et qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires, le notaire vérifiera cette situation et l'indiquera dans son procès‑verbal. Le notaire conserve l'original et envoie, dans le mois, le procès‑verbal et une copie du testament au greffe du tribunal compétent, qui en accuse réception. Dans le mois suivant cette réception, toute personne intéressée peut s'opposer à l'exercice des droits du légataire universel qui a été « saisi de plein droit » ; en cas d'opposition, le légataire devra être mis en possession selon des modalités fixées par décret.
Mme Martin, âgée et sans enfants, rédige un testament olographe dans lequel elle lègue tous ses biens à son neveu. À son décès, le testament est apporté chez un notaire. Le notaire ouvre le document (s'il était cacheté), dresse un procès‑verbal précisant qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires et que le neveu est légataire universel, conserve l'original et envoie copie et procès‑verbal au greffe du tribunal. Les cousins de Mme Martin ont un mois après la réception par le greffe pour contester le legs ; s'ils s'opposent, le neveu sera mis en possession selon la procédure prévue par la loi.
- Obligation de déposer tout testament olographe ou mystique entre les mains d'un notaire avant exécution.
- Si le testament est cacheté, le notaire l'ouvrira et rédige immédiatement un procès‑verbal décrivant l'ouverture et les circonstances du dépôt.
- Le notaire vérifie, lorsque pertinent (voir article 1006), le caractère universel de la vocation du légataire et l'absence d'héritiers réservataires, et mentionne ces vérifications dans le procès‑verbal.
- Le testament et le procès‑verbal sont conservés parmi les minutes du notaire dépositaire.
- Dans le mois qui suit le procès‑verbal, le notaire transmet celui‑ci et une copie du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ; le greffe accuse réception et conserve ces documents.
- Dans le mois suivant la réception par le greffe, toute personne intéressée peut s'opposer à l'exercice des droits du légataire universel « saisi de plein droit ».
- En cas d'opposition, le légataire doit être mis en possession (procédure formelle pour lui remettre les biens) ; les modalités pratiques sont fixées par décret en Conseil d'État.
- L'article vise à assurer contrôle et publicité du testament, à protéger les héritiers réservataires et à donner des délais et une procédure pour contester un legs universel.