L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, dès qu'une obligation porte sur une somme ou une valeur qui dépasse un montant fixé par décret, il faut la prouver par écrit signé — soit une signature privée (les parties signent) soit un acte authentique (notaire). On ne peut pas remplacer ou contredire cet écrit par d'autres moyens de preuve (témoignages, présomptions, échanges non signés) : pour ajouter ou modifier ce qu'un écrit dit, il faut un autre écrit signé. Enfin, si la dette totale dépasse le seuil, le créancier ne peut pas échapper à cette règle en limitant sa demande ; de même une demande inférieure au seuil est soumise à l'écrit si elle porte sur une partie ou le solde d'une créance globale supérieure au seuil.
Vous vendez votre voiture et le prix convenu dépasse le montant fixé par décret. Si vous n'avez qu'un simple échange verbal, en cas de litige l'acheteur ou vous ne pourrez pas vous appuyer sur des témoins ou des e-mails non signés pour prouver le contrat : il faudra un document signé (contrat de vente signé, facture signée ou acte notarié). Si l'acheteur doit 3 000 € au total mais ne vous réclame que 900 € au tribunal pour éviter l'exigence d'un écrit, il ne peut pas le faire : comme la créance totale dépasse le seuil, la preuve écrite reste obligatoire. De même, si vous réclamez seulement le solde d'une dette globale qui excède le seuil, vous devrez produire un écrit signé.
- Preuve écrite obligatoire dès que la somme ou la valeur dépasse le montant fixé par décret.
- Écrit valable : sous signature privée (signature des parties) ou acte authentique (notaire).
- On ne peut ni ajouter ni contredire un écrit par d'autres moyens de preuve ; pour modifier ou compléter un écrit il faut un autre écrit signé.
- Le créancier dont la créance globale dépasse le seuil ne peut pas éviter l'exigence d'écrit en restreignant sa demande.
- Même une demande inférieure au seuil est soumise à l'écrit si elle porte sur une partie ou le solde d'une créance supérieure au seuil.
- But pratique : cette règle vise à sécuriser les engagements importants et à empêcher les contestations fondées seulement sur des preuves informelles (témoignages, présomptions).