L'Explication Prémisse
Cet article protège le vendeur d'un bien immobilier quand il a été fortement désavantagé dans le prix. Si le prix payé est tellement bas que la perte (la "lésion") dépasse sept douzièmes de la valeur réelle du bien, le vendeur peut obtenir la rescision (l'annulation) de la vente, même s'il avait signé une clause renonçant à ce droit ou s'il avait déclaré renoncer à la plus-value. En clair, la loi considère ce déséquilibre trop important pour que le vendeur soit privé du recours à l'annulation du contrat.
M. Dupont vend sa maison et accepte 100 000 € alors que la valeur réelle du bien est estimée à 300 000 €. La différence est de 200 000 €, soit 200 000/300 000 = 2/3 (8/12) > 7/12. Malgré une clause du contrat où M. Dupont disait renoncer à demander l'annulation, il peut saisir le juge pour obtenir la rescision de la vente : la vente peut être annulée et chacun rendu dans l'état où il se trouvait (la maison revient à M. Dupont, l'acheteur récupère le prix payé).
- Portée : concerne les ventes d’immeubles (biens immobiliers).
- Seuil : la lésion doit être supérieure à 7/12 de la valeur réelle du bien (donc prix reçu très nettement inférieur à la valeur).
- Effet : le vendeur peut demander la rescision (annulation) de la vente ; restitution des prestations en principe exigée.
- Inaliénabilité : le droit de demander la rescision subsiste même si le vendeur a expressément renoncé dans le contrat.
- Indépendance de la déclaration de plus-value : la renonciation à la plus-value par le vendeur n’empêche pas la demande de rescision.
- Procédure et délais : l’article prévoit le droit mais les conditions procédurales (délai pour agir, preuves, estimation de la valeur) relèvent du droit commun et de la pratique judiciaire.