L'Explication Prémisse
Cet article protège le vendeur d'un bien immobilier qui s'est fait vendre beaucoup trop bas. Si, au moment de la vente, le prix convenu prive le vendeur de plus de sept douzièmes de la valeur du bien (c’est‑à‑dire que l’écart entre la valeur réelle et le prix est très important), le vendeur peut demander l’annulation (la rescision) de la vente. Cette possibilité existe même si, dans l’acte, il avait expressément renoncé à la demander ou avait déclaré renoncer à la plus‑value : la loi considère que la gravité de la lésion justifie de préserver le vendeur malgré sa renonciation.
Mme Dupont vend sa maison dont la valeur réelle est estimée à 300 000 €. Elle la cède pour 120 000 €. L’écart est de 180 000 €, soit 60 % de la valeur réelle (60 % > 7/12 ≈ 58,33 %). Même si elle avait signé le contrat en disant « je renonce à toute contestation » ou « je donne la plus‑value », Mme Dupont peut saisir le juge pour demander la rescision de la vente parce qu’elle a été lésée de plus de sept douzièmes.
- Seule la vente d’un immeuble est visée (biens immobiliers).
- La lésion doit être très importante : le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes.
- Le vendeur peut demander la rescision de la vente (annulation) en cas de telle lésion.
- La renonciation écrite du vendeur dans le contrat ou sa déclaration de donner la plus‑value n’empêche pas la demande de rescision.
- La rescision est une action à engager (généralement devant un juge) ; elle n’est pas automatique.
- La règle vise à protéger la partie manifestement désavantagée par un prix excessivement faible.