L'Explication Prémisse
Cet article dit, en clair, que le vendeur d'un logement vendu sur plan (un immeuble à construire) reste responsable des défauts visibles de construction ou de conformité tant que les travaux n'ont pas été réceptionnés ou pendant un délai d'un mois après que l'acheteur a pris possession des lieux. Autrement dit, si un problème était apparent à la livraison ou se voit dans le mois suivant l'emménagement, le vendeur ne peut pas se décharger de sa responsabilité. Si le vendeur s'engage à réparer ces défauts, l'acheteur ne pourra pas obtenir la résolution du contrat (annulation) ni une réduction du prix à la place des réparations.
Marie achète un appartement sur plan. Elle emménage le 1er septembre et remarque, le 20 septembre, que certaines fenêtres fuient et que le carrelage de la salle de bain est mal posé (défauts visibles). Comme ces problèmes apparaissent dans le mois suivant sa prise de possession, le promoteur ne peut pas se dégager de sa responsabilité. Le promoteur propose et s'engage à refaire les fenêtres et le carrelage : dans ce cas Marie ne peut pas exiger l'annulation de la vente ni une diminution du prix, mais il revient au promoteur de réaliser les réparations convenues.
- Champ d’application : concerne le vendeur d’un immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou ventes similaires).
- Période de responsabilité : le vendeur reste responsable des vices de construction et des défauts de conformité apparents jusqu’à la réception des travaux ou, si l’acheteur a déjà pris possession, pendant un délai d’un mois après cette prise de possession.
- Défauts « apparents » : ce sont les défauts visibles ou constatables par un examen normal au moment de la réception ou pendant le mois suivant l’emménagement (différent des vices cachés).
- Inopposabilité du vendeur : il ne peut se décharger de cette responsabilité pendant la période indiquée.
- Effet de l’engagement de réparation : si le vendeur s’oblige à réparer les défauts apparents, il n’y a pas lieu à résolution du contrat ni à diminution du prix — la réparation s’impose comme principal remède.
- Pratique pour l’acheteur : signaler rapidement les défauts (préférer une notification écrite avec preuve), conserver des photos et éventuellement demander un constat si le vendeur ne répare pas comme convenu.