L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les documents électroniques (emails, contrats signés en ligne, PDF, etc.) valent autant que les documents papier devant la loi, à condition qu’on puisse prouver qui les a faits et que leur contenu n’a pas été modifié. Autrement dit, un écrit numérique peut servir de preuve à condition que l’identité de son auteur soit identifiable et que le document ait été créé et conservé de manière à garantir son intégrité (par exemple via une signature électronique fiable, un horodatage et un archivage sécurisé).
Vous signez en ligne un contrat de téléphonie depuis le site de l’opérateur : votre identité est vérifiée (connexion sécurisée, code envoyé sur votre téléphone) et la plateforme appose une signature électronique qualifiée et un horodatage, puis conserve le contrat dans un coffre d’archivage sécurisé. Si plus tard il y a un litige sur les engagements, ce contrat électronique a la même valeur probante qu’un contrat papier parce que l’opérateur peut prouver qui l’a signé et que le contenu n’a pas été altéré.
- L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier (égalité de traitement).
- Deux conditions cumulatives : identification de la personne dont l’écrit émane et garantie de l’intégrité du document.
- L’intégrité signifie que le contenu n’a pas été modifié depuis sa création et que les conditions de conservation permettent de le prouver (horodatage, archivage sécurisé, empreinte cryptographique, etc.).
- L’identification peut reposer sur des moyens techniques (signature électronique qualifiée ou avancée, certificats, authentification forte).
- En cas de contestation, celui qui produit l’écrit électronique doit pouvoir établir l’identité de l’auteur et les garanties d’intégrité ; à défaut, la force probante peut être affaiblie ou contestée devant le juge.
- Le texte renvoie aux pratiques et aux normes techniques (notamment le régime européen eIDAS) sans imposer une technique unique : l’essentiel est la preuve d’identité et d’intégrité.