L'Explication Prémisse
Cet article précise qui a le droit d'obtenir des comptes du fiduciaire (la personne qui gère les biens en fiducie) et à quelle fréquence. En principe, le contrat de fiducie prévoit comment et quand le fiduciaire rend compte au constituant. Si, pendant la durée de la fiducie, le constituant est placé sous tutelle, le fiduciaire doit fournir un compte au tuteur, sur sa demande, au moins une fois par an (sans empêcher une fréquence plus élevée prévue par le contrat). Si le constituant est placé sous curatelle, le fiduciaire rend compte, dans les mêmes conditions, à la fois au constituant et à son curateur. Enfin, le bénéficiaire et le tiers désigné par l’article 2017 peuvent aussi demander des comptes selon la périodicité prévue par le contrat.
Exemple : Marie crée une fiducie pour gérer un appartement et nomme Paul fiduciaire. Le contrat prévoit un rapport semestriel. Quelques années plus tard, Marie est placée sous tutelle ; son tuteur peut exiger que Paul lui remette un compte au moins une fois par an (et Paul continuera à respecter le semestriel si le contrat l’exige). Si Marie n’était que sous curatelle, Paul adresserait le compte à la fois à Marie et à son curateur quand ceux-ci le demanderaient. Par ailleurs, le bénéficiaire désigné dans le contrat peut aussi demander les comptes selon la périodicité prévue par le contrat.
- Le contrat de fiducie fixe normalement les modalités et la périodicité des comptes rendus par le fiduciaire au constituant.
- Si le constituant est placé sous tutelle pendant l’exécution du contrat, le fiduciaire doit rendre compte au tuteur à sa demande et au moins une fois par an.
- L’expression “sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat” signifie que le contrat peut prévoir des comptes plus fréquents que l’obligation minimale annuelle pour le tuteur.
- En cas de curatelle, le fiduciaire rend compte, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur (double destinataire des rapports).
- Le fiduciaire rend compte également au bénéficiaire et au tiers désigné par l’article 2017, mais c’est selon la périodicité fixée par le contrat et à leur demande.
- La formule “à leur demande” indique que, sauf disposition contractuelle contraire, le fiduciaire n’est tenu de fournir le compte que si la personne habilitée le demande.
- Il s’agit d’une manifestation de l’obligation de transparence et de reddition de comptes du fiduciaire : ces comptes permettent de contrôler la bonne exécution de sa mission.