L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un contrat n'a jamais été exécuté (aucune prestation, aucun paiement, aucune livraison), on peut toujours opposer son nullité, même si beaucoup de temps s'est écoulé. Autrement dit, le délai de prescription ne fait pas disparaître le moyen de dire que le contrat est nul tant qu'il n'a produit aucun effet concret.
Deux personnes signent un contrat de vente d'un terrain, mais la vente ne sera jamais réalisée (ni paiement ni transfert). Dix ans plus tard, l'une des parties réclame encore des droits sur le terrain en prétendant que le contrat est valable. L'autre partie peut à tout moment opposer que le contrat est nul (par exemple pour vice de consentement) : la nullité peut être soulevée malgré le temps écoulé, puisque le contrat n'a reçu aucune exécution.
- La règle porte sur l'« exception de nullité » : c'est le moyen de défense visant à faire déclarer un contrat nul.
- Condition essentielle : le contrat n'a reçu aucune exécution — aucune prestation ou effet concret n'a été réalisé.
- Conséquence : la prescription (le délai qui éteint les actions ou moyens) ne s'applique pas — on peut toujours invoquer la nullité.
- Si le contrat a été (même partiellement) exécuté, des règles de prescription différentes peuvent s'appliquer : la protection offerte par cet article ne joue plus de la même manière.
- Cette disposition vise à empêcher qu'un contrat intrinsèquement nul produise des effets irréversibles simplement parce que du temps est passé.