L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, lorsqu'il y a un bail portant sur un troupeau ou l'exploitation d'animaux, ni le locataire (preneur) ni le propriétaire (bailleur) ne peuvent vendre, donner, échanger ou abattre des animaux du troupeau sans l'accord de l'autre. Il protège l'intérêt économique des deux parties : le propriétaire a la propriété des bêtes, le locataire a souvent investi dans leur entretien et profite de leur accroissement. Par conséquent, toute disposition d'une bête exige le consentement mutuel pour éviter qu'une des parties ne dépouille l'autre de la valeur du troupeau.
Mme Martin loue à M. Durand un pâturage avec un troupeau de brebis appartenant à M. Durand. Au cours du bail, plusieurs agneaux naissent. Mme Martin ne peut vendre une brebis ou un agneau pour payer des frais sans l'accord de M. Durand; de même, M. Durand ne peut vendre un agneau né pendant le bail sans l'accord de Mme Martin. Si l'un d'eux vend une bête sans l'accord de l'autre, l'autre partie pourra notamment réclamer des dommages‑intérêts ou la restitution de la valeur.
- Les parties visées : le preneur (locataire) et le bailleur (propriétaire) d'un fonds ou d'un troupeau.
- Objet : toutes les « bêtes du troupeau », qu'elles fassent partie du fonds initial ou qu'elles soient issues du croît (naissances pendant le bail).
- Interdiction de disposer unilatéralement : vendre, donner, abattre, échanger ou autrement aliéner une bête nécessite le consentement de l'autre partie.
- Consentement réciproque : le bailleur ne peut disposer des bêtes non plus sans l'accord du preneur — la règle vaut dans les deux sens.
- Finalité : protéger les intérêts économiques et éviter la diminution unilatérale du troupeau pendant la durée du bail.
- Conséquences pratiques : toute disposition faite sans consentement expose la partie fautive à des actions (dommages‑intérêts, restitution ou annulation selon les circonstances).
- Application pendant la durée du bail : la règle s'applique tant que le bail est en cours et concerne les bêtes liées à ce contrat.