L'Explication Prémisse
Cet article concerne les bêtes qui sont en élevage sur un terrain loué. Il dit simplement que ni le locataire (preneur) ni le propriétaire (bailleur) ne peuvent vendre, donner ou autrement disposer d'un animal du troupeau sans l'accord de l'autre. Cela vaut pour les animaux apportés sur le fonds et pour les jeunes nés pendant la location (le « croît »). L'idée est de protéger les intérêts économiques des deux parties pendant la durée du bail.
Un exploitant agricole loue un pâturage à un propriétaire et y place dix vaches. Pendant l'été, deux veaux naissent. Le locataire ne peut vendre un des veaux ni vendre une des vaches sans avoir obtenu l'accord du propriétaire. De même, le propriétaire ne peut venir vendre une des vaches présentes sur son terrain sans l'accord du locataire.
- S'applique aux bêtes du troupeau présentes sur le fonds loué et à leur croît (les jeunes nés pendant la location).
- Disposition réciproque : le preneur ne peut disposer des bêtes sans le consentement du bailleur, et vice‑versa.
- But : protéger les investissements et les droits économiques des deux parties pendant le bail.
- Le consentement doit être obtenu avant toute vente ou disposition ; à défaut, la mesure peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
- Bonne pratique : formaliser le consentement (par écrit) et préciser dans le contrat de bail les modalités de gestion et de disposition des animaux.