L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai de prescription (ou le temps pendant lequel une action peut être exercée) ne court pas — ou est suspendu — à l'encontre d'un héritier qui a accepté la succession, mais seulement dans la limite de la valeur nette de la succession (l'actif net), et uniquement pour les créances que cet héritier détient contre la succession. En clair : si un héritier a des sommes à réclamer à la succession (remboursement de dépenses, avances, etc.), il ne perd pas son droit par la prescription pendant la période visée, dans la limite de ce que la succession peut lui procurer.
Paul accepte la succession de sa mère. Il a avancé 3 000 € pour ses funérailles et souhaite se faire rembourser sur la succession. Tant que s'applique la règle de suspension prévue par l'article, le délai pour exercer sa demande ne court pas (ou est suspendu) à son égard, mais sa récupération ne pourra excéder la valeur nette de l'actif successoral (par exemple 10 000 €). Si l'actif net était seulement 2 000 €, Paul ne pourrait récupérer que 2 000 € au maximum sur la succession.
- La mesure concerne le délai de prescription (ou sa suspension) : il ne court pas ou est suspendu pour l'héritier acceptant.
- La protection vaut uniquement pour les créances que l'héritier a contre la succession (par ex. remboursements, avances, créances du défunt en sa faveur).
- La portée est limitée « à concurrence de l'actif net » : l'héritier ne peut être couvert que jusqu'à la valeur nette de la succession.
- Ne supprime pas les droits des créanciers personnels de l'héritier au-delà de l'actif net : la responsabilité ou les effets sont limités à l'actif successoral.
- But pratique : éviter que l'héritier perde par prescription ses créances liées à la succession pendant la période visée, sans étendre sa récupération au-delà des biens disponibles dans la succession.