L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les délais liés aux actions se rapportant à une succession, un héritier qui a accepté la succession bénéficie d'une protection : le délai de prescription (ou sa suspension) ne court pas — ou est mis en pause — à son égard pour les créances qu'il détient contre la succession, mais seulement dans la limite de l'actif net de la succession. Autrement dit, tant que la succession n'est pas liquidée, l'héritier ne perd pas ses droits par l'écoulement du temps pour les créances qu'il a contre la succession, et sa responsabilité est limitée à la valeur nette des biens recueillis.
Marie a prêté 10 000 € à son père avant son décès. À l'ouverture de la succession, Marie accepte l'héritage. Pendant que la succession est réglée (inventaire, vente de biens, paiement des dettes), le délai pour agir au sujet de ce prêt ne court pas ou est suspendu contre Marie, mais seulement jusqu'à concurrence de l'actif net transmis par la succession. Si l'actif net ne permet pas de couvrir toutes les dettes, Marie ne pourra pas être tenue personnellement au-delà de ce qui revient de la succession.
- Objet : porte sur la course ou la suspension des délais (prescription) concernant les créances liées à la succession.
- Bénéficiaire : l'héritier qui accepte la succession (acceptation simple ou avec bénéfice d'inventaire selon le contexte).
- Limite : la protection ne joue qu'à concurrence de l'actif net de la succession (on ne peut pas être poursuivi au-delà de la valeur nette recueillie).
- Effet pratique : le délai pour agir est interrompu ou suspendu pendant la période où la succession est traitée, de sorte que l'héritier ne perd pas ses droits par la prescription pendant cette période.
- Champ d'application : concerne les créances que l'héritier a contre la succession (par exemple un prêt consenti au défunt ou des sommes dues par la succession).
- Ne s'applique pas si l'héritier renonce à la succession : la renonciation exclut l'acceptation et ses effets.