L'Explication Prémisse
Cet article signifie que certaines personnes n’ont pas la pleine capacité pour conclure des contrats : les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). « Dans la mesure définie par la loi » veut dire que l’incapacité n’est pas forcément totale : la loi précise ce qu’elles peuvent faire seules, ce qui nécessite l’accord d’un représentant légal ou une autorisation judiciaire. Le but est de protéger des personnes vulnérables contre des engagements qu’elles ne peuvent pas comprendre ou gérer seules.
Exemples quotidiens : - Julie, 16 ans (mineure non émancipée) peut acheter un livre ou un vêtement au comptant (acte de la vie courante), mais si elle veut prendre un crédit pour acheter un smartphone, il faudra l’accord de ses parents ou du juge ; sans cet accord le contrat de crédit pourra être annulé. - Monsieur Dupont, 80 ans et placé sous tutelle, souhaite vendre sa maison : la vente doit être autorisée par le juge des tutelles et/ou réalisée avec l’intervention du tuteur ; sans cette procédure la vente risque d’être déclarée nulle.
- Les incapables de contracter visés : mineurs non émancipés et majeurs protégés (mesures prévues à l’article 425 : sauvegarde, curatelle, tutelle).
- « Dans la mesure définie par la loi » : l’interdiction n’est pas absolue ; la loi distingue actes usuels/administratifs et actes de disposition plus importants.
- Actes de la vie courante (achats ordinaires) sont souvent valables même pour les incapables ; actes engageant fortement le patrimoine nécessitent l’accord du représentant légal ou l’autorisation du juge.
- Les contrats conclus sans les autorisations requises sont susceptibles d’être annulés (nullité relative) à la demande de la personne protégée ou de son représentant.
- L’émancipation (pour les mineurs) ou la cessation de la mesure de protection rétablit la capacité de contracter.
- Objectif : protéger la personne vulnérable tout en préservant, autant que possible, son autonomie pour les actes courants.