L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'une action liée à la vente (par exemple pour faire valoir un droit né de la vente) doit être engagée dans les deux ans qui suivent le jour de la vente ; passé ce délai la demande ne sera plus recevable. Si, au moment de la vente, les parties ont prévu un pacte de rachat qui donne un délai pour racheter le bien, ce délai de rachat n'interrompt pas ni ne suspend le délai de deux ans : les deux ans continuent de courir normalement.
Exemple : Paul vend sa maison le 1er mars 2023 et conclut avec l'acheteur un pacte de rachat qui lui permet de racheter le bien pendant un an (jusqu'au 1er mars 2024). Si Paul veut engager une action liée à la vente, il doit la former avant le 1er mars 2025. Le fait d'avoir un an pour racheter la maison ne prolonge pas le délai de deux ans pour agir.
- Délai de forclusion de deux ans à compter du jour de la vente : passé ce délai la demande devient irrecevable.
- Le délai court dès le jour de la vente : il ne faut pas attendre que le pacte de rachat expire pour agir.
- Le temps prévu pour un pacte de rachat n'interrompt ni ne suspend le délai de deux ans.
- Conséquence pratique : anticiper et agir rapidement ; un pacte de rachat n'offre pas de délai supplémentaire pour saisir le juge.
- En cas de doute sur l'application à une situation particulière, consulter un professionnel du droit pour éviter la forclusion.