L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples pour le dépôt (quand vous confiez quelque chose à quelqu’un pour qu’il la garde) : si la chose déposée a produit des revenus (les « fruits ») et que la personne qui garde la chose les a perçus, elle doit vous les rendre. Et si vous avez déposé de l’argent, le dépositaire ne vous doit pas d’intérêts automatiquement : il ne commence à vous en devoir qu’à partir du jour où vous l’avez formellement mis en demeure de rendre la somme (c’est‑à‑dire que vous lui avez demandé officiellement et en règle de la restituer).
Vous confiez votre petite maison à un voisin pour qu’il la surveille pendant vos vacances. Pendant votre absence il loue la maison pour un mois et perçoit 600 € de loyer : il doit vous rendre ces 600 € car ce sont des « fruits » de la chose déposée. En outre, vous aviez laissé 3 000 € en espèces chez lui pour payer des travaux : tant que vous ne lui avez pas envoyé une mise en demeure de restituer cette somme, il ne vous doit pas d’intérêts. Si, à votre retour, il refuse et vous envoyez une mise en demeure le 1er juin, les intérêts sur les 3 000 € ne courront qu’à partir du 1er juin.
- Si la chose déposée produit des fruits (ex. loyers, récoltes, intérêts) et que le dépositaire les a perçus, il est tenu de les restituer.
- Le dépositaire n’est pas tenu de payer des intérêts sur de l’argent déposé, sauf à compter du jour où il a été mis en demeure de restituer la somme.
- La « mise en demeure » est la formalité qui déclenche l’exigibilité des intérêts : sans elle, pas d’intérêts même en cas de retard.
- L’article concerne la relation de dépôt (confiance/garantie), distincte d’un prêt ou d’un contrat de gestion ; les règles d’intérêt et de restitution s’appliquent selon ce statut.
- La preuve que des fruits ont été perçus ou qu’une mise en demeure a été faite peut être importante en cas de litige.