L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un testament a été rédigé selon une « forme spéciale » (parce que le testateur était dans une situation extraordinaire qui l’empêchait d’utiliser les formes ordinaires), ce testament ne reste valable que pendant six mois après que la personne retrouve la liberté d’utiliser les formes ordinaires : au-delà de ce délai il devient nul. Toutefois, si, avant la fin des six mois, la personne se retrouve de nouveau dans une des situations spéciales prévues à l’article 93, le testament redevient valable pendant la durée de cette nouvelle situation spéciale et pour un nouveau délai de six mois après la fin de celle‑ci.
Un marin fait un testament « en mer » selon une forme spéciale parce qu’il est en mission et ne peut pas respecter les formalités habituelles. À son retour à terre, où il peut normalement établir un testament ordinaire, le testament spécial reste valable pendant six mois. Si, trois mois après son retour, il repart immédiatement en mission (retombant dans une situation spéciale), le testament conserve sa validité pendant cette mission puis recommence à courir pendant six mois après son retour définitif.
- S’applique aux testaments rédigés selon une forme spéciale (exceptionnelle) quand le testateur n’a pas la liberté d’utiliser les formes ordinaires.
- Délai de validité : 6 mois à compter du moment où le testateur retrouve la liberté d’employer les formes ordinaires.
- Si, avant l’expiration des six mois, le testateur retrouve une situation spéciale au sens de l’article 93, la validité est prolongée pendant cette nouvelle situation spéciale.
- Après la fin de cette nouvelle situation spéciale, un nouveau délai de six mois commence à courir.
- But de la règle : éviter que des testaments exceptionnels restent indéfiniment valables une fois la situation d’urgence disparue et encourager la rédaction d’un testament conforme aux formes ordinaires.
- La nullité est automatique au terme du délai si aucune nouvelle situation spéciale n’est intervenue ; en pratique, il faudra prouver les dates (retour à la liberté, nouvelle situation spéciale) pour déterminer la validité.
- Si le testateur décède pendant la période de validité (les six mois ou la prolongation), le testament vaut pour régler sa succession.