L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'inventaire (nombre, description et estimation) des animaux joint au contrat de location n'a pas pour effet de donner la propriété de ces animaux au locataire. Cet état sert uniquement de référence pour calculer ce qui devra être réglé entre les parties quand le contrat prendra fin (par exemple pour déterminer les pertes, la dépréciation ou l'indemnité due).
Un agriculteur loue une exploitation avec 12 vaches ; le bail comporte un inventaire indiquant chaque vache et une estimation de leur valeur. Cet inventaire ne fait pas du locataire le propriétaire des vaches : elles restent la propriété du bailleur. À la fin du bail, si 2 vaches sont mortes ou ont perdu de la valeur, l'inventaire servira de base pour chiffrer ce qui doit être compensé entre bailleur et preneur.
- L'inventaire joint au bail ne transfère pas la propriété des animaux au preneur.
- L'objet de l'état est uniquement d'établir une base pour le règlement à la fin du contrat (calcul des pertes, indemnités, dépréciations, etc.).
- L'inventaire doit être considéré comme un document probatoire pour déterminer les droits et obligations lors de la restitution.
- La possession ou l'usage par le preneur n'implique pas la titularité des animaux.
- Il est recommandé que l'état soit précis et signé par les parties pour éviter les contestations ultérieures.
- L'existence de l'inventaire n'empêche pas au bailleur d'exercer ses droits de propriété ni de réclamer réparation en cas de faute ou de détérioration imputable au preneur.