L'Explication Prémisse
La convention de procédure participative est un accord par lequel une ou plusieurs personnes, chacune assistée de son avocat, s'engagent à chercher ensemble et de bonne foi une solution à un différend ou à organiser leurs relations juridiques sans passer immédiatement par un procès. Elle ne peut porter que sur des droits que la personne peut librement aliéner ou régler ; certaines matières sont exclues (voir l'article 2067). L'avocat joue un rôle essentiel pour informer, sécuriser l'accord et en formaliser les engagements.
Deux voisins se disputent depuis des mois à propos d'une clôture et des dommages causés au jardin. Plutôt que d'aller au tribunal, chacun contacte son avocat : pendant plusieurs réunions, les avocats aident les parties à préciser les demandes, chiffrer les réparations et définir un calendrier de travaux. Elles signent ensuite une convention de procédure participative qui fixe les modalités de réparation et une indemnité. L'accord évite un procès long et encadre les obligations de chacun.
- Chaque personne doit être assistée de son avocat pour conclure la convention (chaque partie doit donc avoir son propre conseil).
- La convention ne peut porter que sur des droits dont la personne a la libre disposition (c.-à-d. des droits qu'elle peut valablement aliéner ou régler).
- Certaines matières sont exclues : il faut consulter l'article 2067 pour connaître les limitations et exceptions.
- La procédure participative vise à trouver une solution amiable et à sécuriser les engagements pris hors procès.
- L'intervention de l'avocat garantit l'information juridique des parties et la rédaction d'un accord clair et exécutoire entre elles.