L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que toute personne peut conclure, obligatoirement assistée par son avocat, une convention de procédure participative pour régler entre elles des droits dont elle peut librement disposer. Autrement dit, si vous avez un droit que la loi vous permet d'aliéner ou de régler (par exemple une créance, une obligation contractuelle, etc.), vous pouvez, avec l'aide de votre avocat, convenir d'une procédure participative pour négocier et organiser le règlement amiable de ce droit — sous réserve des exceptions prévues à l'article 2067.
Vous êtes propriétaire et un artisan refuse de vous rembourser 3 000 € pour des travaux mal exécutés. Au lieu d'aller immédiatement devant le juge, vous et l'artisan décidez, chacun assisté de votre avocat, de signer une convention de procédure participative pour négocier un accord de remboursement et des garanties. Cette démarche est possible parce que la créance de 3 000 € est un droit dont vous pouvez librement disposer.
- Toute personne peut conclure la convention (particulier, entreprise…).
- L'assistance d'un avocat est obligatoire pour conclure la convention.
- La convention ne porte que sur des droits « librement disposables » (par ex. créances, obligations contractuelles transférables ou renonçables).
- Des limites existent : il faut tenir compte des dispositions restrictives de l'article 2067 (cas particuliers où la convention peut être impossible ou soumise à conditions, par exemple pour des personnes protégées ou des droits indisponibles).
- C'est un outil amiable visant à organiser une négociation encadrée par les avocats pour régler un différend sans procédure judiciaire immédiate.