L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsque les parties à un contrat n’ont pas prévu de règles particulières pour régler leur relation, ce sont les règles par défaut prévues juste après dans le Code qui s’appliquent. Autrement dit, la loi comble les lacunes laissées par les parties en fournissant des principes applicables en l’absence d’accord spécifique.
Deux amis se lancent ensemble dans une petite activité commerciale sans rédiger de statuts ni convenir par écrit de la répartition des bénéfices et des pouvoirs de gestion. Comme ils n’ont pas prévu de règles particulières, ce sont les principes légaux prévus par le Code (ceux énoncés après l’article 1803) qui détermineront la répartition des bénéfices, les responsabilités et les pouvoirs de chacun.
- Article institue des règles subsidiaires : la loi s’applique seulement si les parties n’ont rien prévu.
- Favorise la sécurité juridique en comblant les lacunes contractuelles.
- Ne restreint pas la liberté contractuelle : les parties peuvent prévoir des conventions particulières qui prévalent, sauf dispositions impératives.
- Les conventions particulières, lorsqu’elles existent, priment sur les règles par défaut.
- Les dispositions impératives du droit public ou d’ordre public continuent de s’appliquer, même si les parties veulent y déroger.
- Ces règles par défaut servent souvent de référence pour les juges en cas de litige.
- Il est recommandé de rédiger des conventions claires pour éviter l’application de règles par défaut indésirables.