L'Explication Prémisse
Cet article précise les conséquences financières quand l'acheteur demande la réscision du contrat (annulation) mais qu'il a le choix soit de garder la chose en payant un supplément prévu par l'article précédent, soit de la rendre et d'être remboursé. Si l'acheteur garde la chose, il doit payer l'intérêt sur le supplément à partir du jour où la demande de réscision a été faite. S'il rend la chose et demande le prix, il doit rendre les « fruits » (les revenus produits par la chose) à compter du jour de la demande ; en contrepartie, on lui calcule des intérêts sur le prix qu'il avait payé à compter du jour de la demande, ou — s'il n'a perçu aucun fruit — à compter du jour du paiement initial.
Vous achetez un appartement le 1er janvier 2020 pour 200 000 €. Le 1er janvier 2022 vous demandez la réscision pour vice caché. Option A : vous décidez de garder l’appartement en acceptant de verser le supplément de 10 000 € prévu par l’article précédent ; vous devez alors payer l’intérêt sur ces 10 000 € à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au règlement. Option B : vous rendez l’appartement et demandez le remboursement du prix ; si vous avez perçu des loyers depuis le 1er janvier 2022, vous devez les restituer (ce sont les « fruits ») ; en contrepartie, on vous comptera des intérêts sur les 200 000 € depuis le 1er janvier 2022 (ou depuis le jour où vous avez payé si vous n’avez perçu aucun loyer).
- L’acheteur a le choix entre garder la chose en payant le supplément ou la rendre et être remboursé.
- Si l’acheteur garde la chose, il doit payer l’intérêt sur le supplément à compter du jour de la demande en réscision.
- Si l’acheteur rend la chose, il doit rendre les fruits (les revenus produits par la chose) à compter du jour de la demande en réscision.
- L’acheteur qui rend la chose reçoit des intérêts sur le prix payé, comptés à partir du jour de la demande en réscision.
- Si l’acheteur n’a perçu aucun fruit, les intérêts sur le prix lui sont comptés à partir du jour du paiement initial.
- L’article règle l’équilibre financier entre les parties au moment de la réscision : qui doit rendre quoi et depuis quelle date courent les intérêts.