L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand une demande en rescission (annulation) d'une vente est faite et que l'acheteur doit choisir entre garder la chose ou la rendre. S'il choisit de la garder en payant un supplément fixé par la décision, il doit en plus payer des intérêts sur ce supplément à partir du jour où la demande en rescission a été faite. S'il préfère rendre la chose et récupérer le prix, il doit restituer au vendeur les « fruits » produits par la chose (par exemple loyers, récoltes) à compter du jour de la demande ; en contrepartie, on lui calcule des intérêts sur la somme qu'il a payée, à partir du jour de la demande, ou à partir du jour où il a payé si, entre-temps, il n’a perçu aucun fruit.
Vous achetez une petite maison et commencez à en percevoir les loyers. Quelqu’un demande la rescission de la vente. Deux cas : - Vous choisissez de garder la maison en payant le supplément exigé : vous devrez aussi payer, en plus de ce supplément, des intérêts calculés depuis la date de la demande en rescission. - Vous choisissez de rendre la maison et de récupérer le prix payé : vous devrez rendre au vendeur les loyers perçus depuis la date de la demande. De votre côté, le montant que vous avez payé vous sera remboursé avec des intérêts calculés depuis la date de la demande ; si vous n’avez perçu aucun loyer, ces intérêts sont comptés depuis la date où vous avez payé.
- Deux options pour l’acheteur après demande en rescission : garder la chose (en payant le supplément) ou la rendre et récupérer le prix.
- Si l’acheteur garde la chose : il doit payer l’intérêt sur le supplément à compter du jour de la demande en rescission.
- Si l’acheteur rend la chose : il doit restituer les fruits (avantages tirés de la chose) depuis le jour de la demande.
- L’acheteur qui récupère le prix reçoit des intérêts sur la somme payée, calculés depuis le jour de la demande ; si aucun fruit n’a été perçu, ces intérêts courent depuis le jour du paiement.
- « Fruits » = revenus ou bénéfices produits par la chose (loyers, revenus agricoles, etc.).
- La date de la demande en rescission est déterminante pour le calcul des intérêts et de la restitution des fruits.