L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la chose qui fait l'objet d'une convention (d'un contrat) doit être vendable ou transférable (« dans le commerce ») et ne pas être détruite par le simple fait de s'en servir (« ne se consomme pas par l'usage »). Autrement dit, on peut convenir sur des biens durables (meubles, appareils, immeubles…) qui subsistent quand on les utilise, mais pas sur des choses qui disparaissent immédiatement à l'usage (nourriture, carburant, etc.) ni sur des choses qui sont hors du commerce pour des raisons juridiques.
Vous signez un contrat pour acheter un lave‑linge : c'est possible parce que l'appareil est dans le commerce et ne se consume pas à l'usage. En revanche, on ne conclura pas la même convention pour vendre une quantité d'essence destinée à être brûlée dès qu'on l'utilisera si l'objet de la convention exige une chose non consommable (ex. nantissement d'un bien) — l'essence, qui se consomme à l'usage, ne convient pas à ce type d'objet.
- L'objet de la convention doit être « dans le commerce » : légalement aliénable et susceptible d'être transféré (pas une chose hors du commerce).
- L'objet ne doit pas se consumer par l'usage : l'usage normal ne doit pas détruire immédiatement la chose (ex. aliments, carburants sont consommables).
- Sont visés les biens durables (meubles, immeubles, appareils) comme objets possibles de la convention.
- La notion « dans le commerce » implique la licéité et la possibilité juridique de disposer du bien (exclusion des choses inaliénables ou d'intérêt public).
- Si l'objet ne remplit pas ces conditions, la convention risque de manquer d'objet valable, ce qui peut affecter la validité du contrat.