L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la convention (le contrat visé) ne peut porter que sur des choses qui sont vendables/cessibles sur le marché et qui ne disparaissent pas quand on s’en sert. Autrement dit, seuls des biens « commerciables » et durables (qui supportent un usage répété) peuvent être l’objet de ce type d’accord ; les choses qui se consument par l’usage (comme de la nourriture, du carburant, certains produits) n’y conviennent pas.
Mme Dupont conclut avec un artisan une convention portant sur l’usage et la garde d’un four professionnel : le four (appareil durable et négociable) peut être l’objet de la convention. En revanche, elle ne pourrait conclure la même convention pour une caisse de pellets de chauffage : ces granulés se consument dès qu’on les utilise, ils ne conviennent donc pas comme objet de cette convention.
- « Dans le commerce » : le bien doit pouvoir faire l’objet d’un acte juridique et d’une circulation commerciale (biens privés transférables).
- « Ne se consomme pas par l’usage » : le bien doit être durable, pouvoir être utilisé plusieurs fois sans disparaître (ex. meubles, véhicules, immeubles).
- Sont exclus : les biens consommables par l’usage (nourriture, combustibles, matières premières destinées à être détruites par l’usage) et les choses hors du commerce (certains biens publics, éléments du corps humain selon la réglementation).
- Conséquence pratique : si l’objet de la convention ne remplit pas ces conditions, l’acte peut être inopérant ou susceptible d’annulation.
- Vérification nécessaire : les parties doivent s’assurer que la chose est licite et appropriée pour l’objet contractuel — faute de quoi le contrat peut être contesté.