L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues dans le chapitre dont il est question s’appliquent aussi aux « sociétés créées de fait » : autrement dit, quand des personnes se comportent comme des associés (apportent des choses, partagent les bénéfices et les pertes, gèrent ensemble une activité) sans avoir rédigé ou respecté les formalités d’une société, la loi leur applique quand même les mêmes règles que pour une société formelle. La qualification se fait sur les faits et les conséquences juridiques (droits et obligations) s’imposent aux associés de fait et aux tiers.
Deux voisins décident de vendre des légumes cultivés ensemble. Ils mettent l’argent sur le même compte, se partagent les recettes et prennent ensemble les décisions d’achat et de vente, mais n’ont jamais signé de contrat ni immatriculé une société. Si un fournisseur réclame une facture impayée ou si un client veut faire valoir un droit, on considère qu’il y a une société créée de fait et les règles du chapitre s’appliquent : les deux voisins peuvent être tenus ensemble responsables des dettes et doivent partager les bénéfices selon leur pratique.
- S’applique lorsque l’existence d’une société résulte du comportement des personnes (apports, partage des bénéfices/pertes, gestion commune) et non d’un acte formel.
- La qualification repose sur les faits et la volonté se déduit des actes, pas nécessairement d’un écrit.
- Les conséquences juridiques d’une société (droits, obligations, responsabilité envers les tiers) s’imposent aux associés de fait.
- Les tiers peuvent se prévaloir de la qualité de société créée de fait pour obtenir le paiement des créances auprès des personnes qui ont agi comme associés.
- La preuve d’une société créée de fait peut être rapportée par tout moyen (comportement, comptes, correspondances, partages de recettes…).
- Il faut distinguer une simple collaboration ou contrat commercial d’une véritable société de fait : il faut l’existence d’une mise en commun d’apports et d’un partage des résultats.
- La reconnaissance judiciaire peut être nécessaire pour fixer les conséquences (répartition des dettes, liquidation, disparition de la société).
- L’application des règles du chapitre permet d’éviter que l’absence de formalités prive les victimes ou les associés de leurs droits.