L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsque des personnes, sans avoir créé formellement une société (sans contrat écrit ou sans immatriculation), se comportent néanmoins comme des associés — partagent bénéfices et pertes, gèrent ensemble une activité, se présentent comme une entreprise — alors les règles du chapitre s'appliquent quand même à cette situation. Autrement dit, une société « créée de fait » est traitée, pour l'essentiel, comme une société régulière : obligations, droits entre « associés » et responsabilité envers les tiers suivent les mêmes principes que ceux décrits dans le chapitre applicable.
Deux voisins ouvrent ensemble une petite épicerie ; ils mettent chacun de l'argent, signent des factures au nom de l'épicerie et se répartissent les bénéfices, mais n'ont jamais rédigé de statuts ni immatriculé la société. Un fournisseur qui n'est pas payé réclame la dette : le tribunal reconnaît une société créée de fait et applique les règles du chapitre sur les sociétés — les deux voisins sont donc tenus de la dette comme associés.
- Une « société créée de fait » naît des faits (comportements et apparence extérieure), pas des formalités écrites ou d’immatriculation.
- Critères usuels : contributions (argent, travail, biens), participation aux bénéfices, gestion commune ou représentation extérieure de l’activité.
- Les dispositions du chapitre applicable aux sociétés (droits et obligations des associés, administration, responsabilité, liquidation, etc.) s’appliquent à ces situations.
- Conséquence majeure pour les tiers : ils peuvent invoquer ces règles pour obtenir paiement ou réparation ; les « associés » peuvent être tenus responsables solidairement et indéfiniment.
- Absence de personnalité morale formelle : la qualification n’efface pas toujours les conséquences fiscales ou administratives, mais elle lie les parties entre elles et envers les tiers selon les règles du chapitre.
- La preuve de l’existence d’une société créée de fait se fait par les éléments de fait ; l’intention formelle des personnes n’est pas nécessaire si leur comportement permet de qualifier la situation.
- Risque pratique : le fait de ne pas constituer de société régulièrement n’empêche pas d’être engagé juridiquement — il vaut mieux régulariser la situation par un contrat et immatriculation pour clarifier droits et responsabilités.