L'Explication Prémisse
Cet article permet au testateur (la personne qui fait un testament) de donner au ou aux exécuteurs testamentaires le pouvoir de prendre en main les biens mobiliers de la succession (meubles, objets, meubles meublants, bijoux, etc.) et, si besoin, de les vendre pour payer des legs particuliers. Ce pouvoir reste toutefois limité : l'exécuteur ne peut prélever ou vendre des biens au-delà de la « quotité disponible », c'est‑à‑dire de la part de la succession que le testateur peut librement disposer sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants, conjoint, selon la loi).
Mme Dupont lègue 20 000 € à sa nièce (legs particulier) et, dans son testament, autorise son exécuteur à prendre possession des meubles et objets de la succession et à les vendre si nécessaire pour payer ce legs. L'exécuteur peut donc inventorier les meubles, récupérer et vendre certains biens mobiliers pour réunir les 20 000 €, mais seulement dans la limite de la quotité disponible : il ne peut pas vendre ou diminuer la part légale réservée aux enfants de Mme Dupont pour financer ce paiement.
- Le testateur peut confier ce pouvoir explicitement dans son testament : l'autorisation doit venir du testateur.
- Le pouvoir porte sur le mobilier de la succession (biens mobiliers), pas sur les immeubles.
- L'exécuteur peut prendre possession des biens mobiliers « en tout ou partie » et les vendre si c'est nécessaire pour acquitter des legs particuliers.
- La vente ne peut être effectuée au-delà de la quotité disponible : on ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
- Ce mécanisme vise à permettre le paiement effectif de legs particuliers quand il manque des liquidités dans la succession.
- L'exécuteur doit agir dans l'intérêt de la succession (devoir de loyauté) et respecter les formalités usuelles (inventaire, justification des prix de vente) ; les héritiers peuvent contester des ventes abusives ou manifestement préjudiciables.
- L'article n'autorise pas la vente d'immeubles ; pour cela des règles et autorisations spécifiques sont nécessaires.