L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'ils sont tous d'accord, les associés n'ont pas forcément besoin de se réunir en assemblée : leur accord unique, exprimé par écrit dans un acte signé par chacun d'eux, vaut décision de la société. Autrement dit, l'unanimité écrite peut remplacer les délibérations formelles, sous réserve des formalités particulières que la loi ou les statuts exigent pour certains actes.
Trois associés d'une petite SCI veulent transférer le siège social dans une autre commune. Plutôt que de convoquer une assemblée, ils rédigent et signent tous les trois un document indiquant leur décision et la nouvelle adresse. Ce document signé par tous est conservé avec les pièces de la société et sert à effectuer les démarches de publicité et d'enregistrement.
- La décision peut être prise sans réunion si tous les associés donnent leur accord écrit.
- Il faut un acte signé par tous les associés : cet écrit fait foi de leur consentement.
- Cet accord unanime a la même valeur qu'une décision prise en assemblée ou par l'organe compétent.
- L'« acte » peut être un acte sous seing privé ou authentique selon les besoins et la preuve souhaitée.
- Certaines décisions restent soumises à des formalités spécifiques (modification des statuts, publicité, enregistrement, ou acte notarié) : l'accord écrit n'en dispense pas toujours.
- Pour opposabilité aux tiers (ou immatriculation), des démarches complémentaires peuvent être nécessaires malgré l'accord unanime.
- L'unanimité exige la signature de tous : l'absence ou le refus d'un associé empêche d'utiliser cette voie.