L'Explication Prémisse
Le testament‑partage est un testament où le testateur répartit lui‑même, à l’avance, ses biens entre ses héritiers comme s’il faisait un partage. Juridiquement, ce testament vaut donc comme un partage définitif : les personnes qui en bénéficient ne peuvent pas ensuite abandonner l’effet du testament pour demander une nouvelle répartition de la succession. En revanche, elles restent libres d’attaquer le testament pour vice (incapacité, dol, violence, erreur) ou d’exercer les voies légales prévues (par ex. action en réduction si la réserve héréditaire est méconnue).
Un père rédige un testament‑partage en attribuant la maison à sa fille A et la somme d’argent à son fils B. Après le décès, A et B reçoivent leurs parts conformément au testament. B ne peut pas, quelques années plus tard, dire « je renonce à l’effet du testament » pour demander un nouveau partage de la succession et réclamer la maison ou une autre répartition ; pour modifier la répartition, il faudrait qu’il obtienne l’annulation du testament pour un motif valable (par exemple preuve d’un dol) ou réussir une action prévue par la loi.
- Le testament‑partage produit les effets d’un partage : il répartit définitivement la succession entre bénéficiaires.
- Les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer à l’effet du testament dans le but d’obtenir un nouveau partage de la succession.
- Cette règle protège la volonté du testateur et la stabilité de la répartition opérée par testament.
- Elle n’empêche pas les actions en nullité du testament (incapacité, dol, violence, erreur) ni les actions légales comme l’action en réduction lorsque la réserve héréditaire est atteinte.
- Distinction importante entre contester le testament (moyens de droit) et « renoncer » à son effet pour réclamer une nouvelle division : la première est permise sous conditions, la seconde est interdite.