L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une exception aux règles de l’article 1078-9 existe quand un enfant, qui avait accepté que ses propres enfants (ses descendants) soient allotis “à sa place”, décide ensuite avec ces descendants de refaire une opération de partage (une donation-partage) qui intègre des biens qu’il avait déjà reçus auparavant selon l’article 1078-4. Dans ce cas précis, on n’applique pas les limitations prévues à l’article 1078-9, et la nouvelle donation-partage peut contenir les conventions prévues aux articles 1078-1 et 1078-2 (c’est‑à‑dire des accords particuliers entre les bénéficiaires, par exemple l’attribution de biens déterminés ou des modalités d’égalité/compensation entre lots).
Un grand-parent avait fait des donations en faveur de ses petits-enfants et, au moment du partage, son fils Marc avait accepté que ses propres enfants reçoivent la part qui aurait dû revenir à Marc (“à sa place”). Plus tôt, Marc avait reçu un appartement en avance sur héritage (selon les règles de l’article 1078-4). Quelques années plus tard, Marc et ses enfants décident de faire ensemble une donation-partage pour réorganiser les biens familiaux en y incluant cet appartement déjà reçu. Selon l’article 1078-10, les restrictions prévues à l’article 1078-9 ne s’appliquent pas ici, et le nouvel acte de donation-partage peut prévoir des conventions particulières (par exemple attribuer l’appartement à un enfant précis et compenser les autres par d’autres biens).
- Condition préalable : l’enfant doit avoir auparavant consenti à ce que ses descendants soient allotis en son lieu et place.
- Nouvelle opération : l’enfant et ses descendants procèdent ensemble à une donation-partage qui incorpore des biens déjà reçus selon l’article 1078-4.
- Effet principal : les règles de l’article 1078-9 ne s’appliquent pas dans ce cas particulier.
- Possibilité d’accords : la nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 (accords particuliers entre bénéficiaires, répartition précise des biens, compensations, etc.).
- Formalisme à respecter : la donation-partage doit respecter les conditions légales habituelles (acte notarié, mentions prévues par la loi) pour produire ses effets.
- Conséquence pratique : cette disposition permet à une branche familiale de réorganiser librement la répartition entre eux, malgré un antécédent de substitution, sous réserve des conditions légales et des droits éventuels d’autres héritiers.