L'Explication Prémisse
Le « serment décisoire » est un moyen procédural par lequel une partie demande à son adversaire de jurer sur un fait précis : si celui-ci prête serment, le juge considère le fait comme établi et tranche la cause en faveur de celui qui a demandé le serment. L'article dit simplement que ce procédé peut être employé pour n'importe quel type de litige et à n'importe quel stade de la procédure, c’est‑à‑dire qu’il n’est pas limité à certaines matières ni à un moment particulier du procès.
Vous êtes en conflit avec votre voisin : il affirme que c’est vous qui avez endommagé la haie commune, vous dites le contraire. En justice, vous pouvez lui demander de prêter serment qu’il a vu les faits. S’il accepte et jure qu’il a effectivement vu que c’était vous, le juge pourra considérer ce serment comme décisionnel et vous donner tort ; si le voisin refuse de prêter serment, cela peut affaiblir sa position aux yeux du juge.
- Le serment décisoire est un instrument procédural demandé par une partie afin que l’autre jure sur un fait déterminant.
- Si la personne prête serment, le juge tient généralement le fait pour établi et tranche la contestation en faveur du demandeur du serment.
- L’article 1385 affirme une large portée : il peut être déféré quel que soit le type de contestation (matière civile, commerciale, etc.).
- Il peut être proposé à « tout état de cause », c’est‑à‑dire à n’importe quel moment de la procédure (dès l’introduction de l’action ou en cours d’instance).
- C’est une arme procédurale à usage stratégique : elle met la pression sur l’adversaire et peut déterminer l’issue du litige.
- Des limites pratiques et des règles de preuve existent (par ex. impossibilité de jurer sur des choses illégales ou sur un fait étranger au litige) : le juge apprécie l’opportunité et la recevabilité de la demande.