L'Explication Prémisse
Le « serment décisoire » est une procédure ancienne qui permet à une partie, en cours de procès, de demander à son adversaire de prêter serment sur un fait déterminant pour la décision. Si l’adversaire accepte et jure la vérité sur ce fait, le juge considère la contestation tranchée et la décision lui est favorable ; si l’adversaire refuse de prêter serment, cela profite généralement à la partie qui l’a demandé. L’article dit aussi que ce moyen peut être invoqué quel que soit le type de litige et à n’importe quel stade de la procédure, sous réserve des règles de procédure et des sanctions (parjure) en cas de faux serment.
Deux voisins disputent la propriété d’un petit morceau de terrain. Le propriétaire prétend que la limite est à l’endroit où une haie existe depuis des années; le voisin nie. Le propriétaire peut demander au voisin de prêter serment décisoire en affirmant que la haie marque la limite. Si le voisin jure que la haie marque bien la limite, le juge considérera généralement la question réglée en faveur du voisin qui a juré. Si le voisin refuse, le juge pourra en tenir compte au profit de celui qui a demandé le serment.
- Définition : le serment décisoire est un mécanisme par lequel une partie demande à l’autre de jurer sur un fait décisif pour le litige.
- Portée : il peut être déféré « sur quelque espèce de contestation que ce soit » — applicable en principe à tout type de litige civil.
- Temporalité : il peut être demandé « en tout état de cause », c’est‑à‑dire à n’importe quel stade de la procédure.
- Effet : si l’adversaire prête serment sur le fait demandé, le juge considère généralement la question tranchée en fonction de ce serment.
- Conséquence du refus : le refus de prêter serment est en général préjudiciable au refusant et profite à celui qui a demandé le serment.
- Limites procédurales : l’usage du serment est encadré par des règles de procédure civile (formalisme, intervention du juge, etc.).
- Sanctions : un faux serment (parjure) est sanctionné pénalement et civilement.