L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, pour obtenir un report de paiement (le « bénéfice du terme »), le débiteur s’est engagé à fournir des garanties (hypothèque, caution, nantissement, etc.), il ne peut ensuite réclamer ce report s’il n’a pas fourni ces garanties ou s’il les a réduites. Autrement dit, le droit de demander un délai dépend du respect des engagements de sécurisation pris envers le créancier.
Vous achetez des meubles en plusieurs paiements et le magasin accepte un report de paiement à condition que vous fournissiez une caution bancaire. Si vous n’obtenez pas la caution ou si vous la faites réduire (par exemple en demandant à la banque de diminuer le montant garanti), vous ne pouvez pas ensuite exiger le report : le magasin peut refuser et demander le paiement immédiat.
- Le bénéfice du terme = le droit d’obtenir un délai pour exécuter l’obligation.
- Ce droit est subordonné au respect des sûretés promises au créancier (caution, hypothèque, nantissement, etc.).
- Le débiteur perd ce droit s’il n’apporte pas les garanties convenues ou s’il en réduit la valeur/portée.
- La mesure protège le créancier contre la disparition ou l’affaiblissement des garanties qui sécurisaient la créance.
- Conséquence pratique : le créancier peut refuser le report et exiger l’exécution immédiate (voire mettre en œuvre les voies d’exécution si le paiement n’est pas effectué).
- Il s’agit d’une règle contractuelle/obligatoire : elle s’applique lorsque la fourniture de sûretés a été prévue comme condition du bénéfice du terme.