L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque le mariage prend fin (par le décès, le divorce ou la séparation de corps) et qu'il existe des biens encore en indivision entre époux vivant ou anciens époux soumis au régime de la séparation de biens, la façon de partager ces biens suit les mêmes règles que celles prévues pour le partage entre cohéritiers dans le titre « Des successions ». Autrement dit, formes, maintien de l’indivision, vente judiciaire (licitation), effets du partage, garanties et calculs de soultes se font selon les règles successorales. Toutefois, le fait de préférer attribuer un bien à un conjoint n’est pas un droit automatique : il faut l’accord des parties ou une décision; enfin, on peut toujours décider que la soulte (la somme destinée à compenser une attribution inégale) sera payée intégralement et immédiatement en espèces.
Paul et Marie sont mariés sous le régime de la séparation de biens, mais ils ont acheté ensemble une maison de vacances à parts égales. Paul décède. La maison reste en indivision entre Marie et les héritiers de Paul. Pour partager, on applique les règles du partage successoral : soit un héritier rachète la part de Marie en lui versant une soulte, soit on vend la maison (licitation) et on répartit le produit. Marie ne peut pas exiger de garder la maison en vertu d’un « droit » d’attribution préférentielle : elle peut seulement demander l’attribution, qui sera acceptée ou non, et il peut être convenu que la soulte due à l’une des parties soit payée immédiatement en espèces.
- Champ d’application : s’applique après décès, divorce ou séparation de corps lorsque des biens restent en indivision entre époux ou anciens époux, notamment sous le régime de la séparation de biens.
- Règles applicables : le partage suit les mêmes règles que celles du titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers (formes, maintien de l’indivision, licitation, effets du partage, garanties, soultes).
- Licitation : si un bien indivisible ne peut être partagé matériellement, il peut être vendu et le produit réparti entre les indivisaires.
- Attribution préférentielle : il n’existe pas de droit automatique pour le conjoint à obtenir prioritairement un bien ; l’attribution préférentielle n’est jamais due de plein droit.
- Soulte : somme destinée à compenser une attribution inégale entre coindivisaires ; les parties peuvent convenir que la totalité de la soulte soit exigible et payée comptant.
- Garantie et effets du partage : les garanties (par exemple contre les vices de titre) et les effets juridiques du partage sont régis comme dans les partages successoraux.