L'Explication Prémisse
Cet article dit que si les époux ont choisi le régime de la séparation de biens dans leur contrat de mariage, chacun reste propriétaire et maître de ses propres biens : il les administre, en tire les revenus et peut en disposer librement. De même, chaque époux est personnellement responsable des dettes qu’il a contractées avant ou pendant le mariage ; l’autre conjoint n’est pas tenu de les payer, sauf pour le cas particulier prévu à l’article 220 (liability pour dettes ménagères).
Paul et Marie ont signé un contrat de mariage stipulant la séparation de biens. Paul avait un crédit auto contracté avant le mariage : si le créancier poursuit le remboursement, seul le patrimoine de Paul pourra être saisi, pas celui de Marie. Pendant le mariage, Marie contracte un prêt pour acheter du matériel de son activité indépendante : elle seule en est responsable. En revanche, si Paul emprunte pour payer des courses, la facture d’électricité ou la garde des enfants (dépenses du ménage visées par l’article 220), ce prêt peut engager les deux époux.
- Régime applicable : séparation de biens prévu par contrat de mariage.
- Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres.
- Responsabilité personnelle : chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage.
- Exception : l’article 220 prévoit que certaines dettes liées aux besoins du ménage peuvent engager les deux époux.
- Protection des patrimoines : les créanciers d’un époux ne peuvent en principe poursuivre que les biens de ce même époux.
- Attention aux biens acquis ou donnés en commun : s’il existe des biens indivis ou si un époux a donné une garantie (hypothèque, caution), ils peuvent être affectés au paiement.
- Le contrat de mariage fixe le régime ; il est important de bien lire ses clauses et, si besoin, de prévoir des dispositions particulières sur la gestion ou les garanties.