L'Explication Prémisse
L'article signifie que, dans un contrat ou un testament, toute clause qui impose une condition impossible, ou qui exige quelque chose d'illégal ou d'atteint aux bonnes moeurs (à l'ordre public), n'a aucun effet : elle est « réputée non écrite ». Autrement dit, le juge ou les parties ignorent cette condition quand ils appliquent l'acte. Cela limite la liberté de disposer des biens : on ne peut pas valider par une clause ce que la loi ou la société interdisent ou rendent matériellement irréalisable.
Jean rédige un testament. Il y écrit trois conditions : (1) il lègue 50 000 € à sa nièce à la condition qu’elle devienne immortelle (impossible) ; (2) il lègue sa voiture à son ami à la condition qu’il commette un vol pour prouver sa fidélité (illégal) ; (3) il lègue sa maison à son voisin à la condition qu’il n’épouse jamais une personne d’une certaine origine (discriminatoire, contraire aux moeurs). Pour chacune de ces conditions, le juge les regardera comme n'ayant jamais été écrites : elles n'empêchent pas nécessairement la transmission du bien, mais elles n'ont aucune force juridique.
- S'applique aux dispositions entre vifs (contrats, donations, etc.) et aux dispositions testamentaires.
- Trois catégories visées : conditions impossibles, contraires aux lois (illégales), ou contraires aux moeurs (à l'ordre public).
- Une condition visée est « réputée non écrite » : elle est privée d'effet et doit être écartée lors de l'exécution de l'acte.
- Cette règle protège l'ordre public et la dignité humaine en limitant la liberté de disposer par des clauses illicites ou absurdes.
- L'effacement de la condition n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'ensemble de l'acte : seul l'élément illicite ou impossible est supprimé, sauf si la condition était essentielle à la volonté du disposant.