L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’on met une condition dans un contrat ou dans un testament, les conditions qui sont impossibles à réaliser, contraires à la loi ou contraires aux bonnes mœurs sont considérées comme n’ayant jamais été écrites. Autrement dit, le juge écarte ces clauses nulles : elles ne produisent aucun effet. Cela permet de protéger l’ordre public et la morale sans forcément annuler l’ensemble de l’acte, sauf si la condition était l’élément essentiel de la disposition.
Un testateur écrit dans son testament : « Je donne ma maison à mon neveu à condition qu’il commette un vol pour m’en rapporter l’objet volé. » Cette condition exige la commission d’un délit (contraire à la loi) ; elle sera réputée non écrite. Le tribunal écartera cette condition illégale. Selon l’intention du testateur, la donation pourra soit rester valable sans la condition, soit, si la condition était essentielle, la donation pourra être frappée d’invalidité.
- S’applique aux actes entre vifs (contrats, donations) et aux dispositions testamentaires (testaments).
- Trois catégories de conditions visées : impossibles (objectivement irréalisables), contraires aux lois (illicites) et contraires aux mœurs (atteinte à l’ordre public ou à la morale).
- Effet : la condition est « réputée non écrite » — elle n’a aucun effet juridique et est écartée par le juge.
- Conséquence sur l’acte global : l’acte ou la disposition subsiste généralement sans la condition, sauf si la condition était essentielle à la volonté du disposant ou des parties ; dans ce cas, l’acte peut être annulé.
- But de la règle : protection de l’ordre public et prévention de l’exécution d’obligations illégales ou immorales.