L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, après la réception des travaux (la date à laquelle vous acceptez l'ouvrage), tous les équipements du bâtiment qui servent au fonctionnement (chauffage, plomberie, volets, ascenseur, sanitaires, etc.) bénéficient automatiquement d'une garantie minimale de deux ans. Pendant ces deux ans, l'entrepreneur ou le fournisseur doit réparer ou remplacer, à ses frais, les éléments qui ne fonctionnent plus normalement — il s'agit de la « garantie de bon fonctionnement » (ou « garantie biennale »). Cette garantie est légale et s'ajoute aux autres garanties propres au bâtiment.
Vous faites construire un appartement et, à la réception des travaux, tout est accepté. Six mois plus tard, la chaudière fournie par l'entrepreneur tombe en panne et le chauffe-eau ne produit plus d'eau chaude. En vertu de l'article 1792-3, l'entrepreneur doit remettre la chaudière en état ou la remplacer sans frais pour vous, car la panne concerne un élément d'équipement pendant la période de deux ans suivant la réception.
- Durée minimale : 2 ans à compter de la réception des travaux.
- Champ : « autres éléments d'équipement de l'ouvrage » — équipements nécessaires au fonctionnement (chauffage, plomberie, volets, ascenseur, sanitaires, prises, portes, etc.).
- Objet : garantie de bon fonctionnement — obligation de réparer ou remplacer les équipements défectueux pour qu'ils fonctionnent normalement.
- Point de départ : la garantie commence à la date de réception des travaux (la remise de l'ouvrage au maître d'ouvrage).
- Caractère légal : garantie obligatoire prévue par le Code civil ; elle s'impose même si le contrat prévoit autre chose (sauf durée plus favorable).
- Différence avec d'autres garanties : distincte de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie décennale (10 ans, qui couvre la solidité et les dommages affectant la structure).
- Mise en œuvre : le maître d'ouvrage doit signaler le défaut à l'entrepreneur (notification, mise en demeure) pour obtenir réparation ; les délais et preuves peuvent être importants en cas de litige.
- Portée : couvre les défauts affectant le fonctionnement ; l'usure normale ou un mauvais usage peuvent être exclus selon les circonstances.