L'Explication Prémisse
L'article signifie que, après la réception des travaux (la remise officielle de l'ouvrage au maître d'ouvrage), tous les éléments d'équipement du bâtiment bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans. Concrètement, si un équipement livré avec l'ouvrage (chauffage, fenêtres, volets, robinetterie, prises électriques, portes intérieures, etc.) cesse de fonctionner normalement dans les deux ans qui suivent la réception, le constructeur ou l'entreprise doit le réparer ou le remplacer sans coût pour le propriétaire, sauf usure normale ou mauvaise utilisation.
Vous faites construire une maison ; à la réception tout est conforme. Dix-huit mois plus tard la chaudière tombe en panne ou les volets roulants ne fonctionnent plus correctement. Parce que ces éléments font partie des « éléments d'équipement », vous pouvez demander à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer la chaudière/les volets à ses frais en vertu de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (en signalant le problème rapidement et par écrit si possible).
- Objet : garantie de bon fonctionnement (souvent appelée « garantie biennale »)
- Durée minimale : 2 ans à compter de la réception des travaux
- Début de la garantie : la date de réception (acceptation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage)
- Éléments concernés : équipements intégrés à l'ouvrage (chauffage, installations sanitaires, menuiseries, volets, portes intérieures, prises électriques, etc.)
- Obligation : le constructeur/l'entreprise doit réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas normalement
- Exclusions courantes : usure normale, mauvaise utilisation ou entretien fautif
- Distinction : différente de la garantie de parfait achèvement (1 an pour tous les désordres) et de la garantie décennale (10 ans pour les vices compromettant la solidité ou rendant impropre à sa destination)
- Formalités pratiques : signaler le dysfonctionnement rapidement et idéalement par écrit (courrier recommandé) pour préserver ses droits