L'Explication Prémisse
Cet article dit que le fabricant d’un élément (ou celui qui l’importe ou le revend sous sa marque) peut être tenu solidairement responsable avec l’entreprise qui a posé cet élément, mais seulement si deux conditions sont réunies : l’élément a été conçu pour remplir à l’usage des exigences précises et déterminées à l’avance, et l’entreprise l’a mis en œuvre sans le modifier et en respectant strictement les prescriptions du fabricant. Autrement dit, si vous subissez un dommage lié à un équipement utilisé tel qu’il a été prévu et posé conformément aux instructions, vous pouvez agir contre le constructeur ou contre le fabricant (ou l’importateur/la personne qui l’a présenté comme sien).
Un promoteur fait poser par un artisan des fenêtres de toit préfabriquées fournies par une marque étrangère. Les fenêtres ont été conçues pour supporter une certaine charge de neige et posées par l’artisan exactement selon la notice du fabricant, sans modification. Si, en service, un défaut de fabrication provoque une infiltration importante ou un effondrement, le propriétaire peut agir soit contre l’artisan qui a posé les fenêtres, soit contre le fabricant (ou l’importateur / le distributeur ayant apposé sa marque) : ils sont solidairement responsables si les conditions de l’article sont réunies.
- Champ d’application : concerne les ouvrages, parties d’ouvrage ou éléments d’équipement conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées avant leur mise en service.
- Condition de solidarité : le fabricant est solidairement responsable seulement si l’élément a été mis en œuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.
- Liabilité visée : la solidarité porte sur les obligations revenant au locateur d’ouvrage au titre des articles 1792, 1792‑2 et 1792‑3 (garanties liées aux vices et à la solidité des ouvrages).
- Assimilation au fabricant : sont assimilés au fabricant l’importateur d’un produit fabriqué à l’étranger et celui qui a présenté le produit comme son œuvre en y apposant son nom, sa marque ou un signe distinctif.
- Effet pratique : la victime peut poursuivre indifféremment le fabricant ou l’entreprise qui a posé l’élément, ce qui facilite les réparations/indemnités immédiates.
- Limite : si l’installateur a modifié l’élément ou n’a pas respecté les instructions du fabricant, la solidarité prévue par l’article peut ne pas jouer.
- Recours entre responsables : en cas de condamnation, le fabricant et l’entreprise posant l’élément peuvent exercer des actions réciproques (contribution) selon leurs responsabilités respectives.
- Preuve : il revient généralement à la victime de prouver que l’élément était destiné à des exigences déterminées, que l’installateur l’a posé sans modification et en conformité avec les prescriptions du fabricant.