L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque quelqu’un fabrique un élément destiné à remplir, une fois posé et utilisé, des exigences techniques précises (par exemple une porte, une chaudière, un balcon préfabriqué conçu pour supporter un certain effort), ce fabricant peut être tenu, avec l’entreprise qui a posé l’élément, des mêmes responsabilités que cette entreprise vis‑à‑vis du maître d’ouvrage (notamment la garantie décennale pour les dommages importants). Cette solidarité existe à condition que l’élément ait été mis en œuvre sans modification et conformément aux prescriptions du fabricant. Sont aussi traités comme fabricants l’importateur du bien et la personne qui le fait passer pour son œuvre en apposant son nom ou sa marque.
Imaginez un balcon préfabriqué livré avec des plans et des instructions précises de pose. L’entreprise de pose l’installe strictement selon ces instructions, sans la modifier. Si, malgré tout, le balcon s’effondre et cause des dommages, le propriétaire peut poursuivre non seulement l’entreprise de pose mais aussi le fabricant du balcon (ou l’importateur, ou celui qui a apposé sa marque). Les deux seront solidaires pour réparer le préjudice, même si le dommage est survenu après quelques années.
- La responsabilité du fabricant est « solidaire » avec celle de l’entrepreneur qui a mis en œuvre l’élément : la victime peut obtenir la totalité de la réparation auprès de l’un ou de l’autre.
- Condition principale : l’élément doit avoir été conçu/produit pour satisfaire des exigences précises en service (performance/destination prévues).
- Il faut que l’élément ait été posé sans modification et conformément aux règles/instructions du fabricant pour que la solidarité s’applique.
- Sont assimilés à des fabricants l’importateur d’un produit fabriqué à l’étranger et la personne qui appose son nom/marque en présentant le produit comme son œuvre.
- But pratique : protéger le maître d’ouvrage/utilisateur en multipliant les responsables susceptibles d’indemniser, tout en incitant à respecter les instructions du fabricant.
- Si l’installateur a modifié le produit ou n’a pas suivi les prescriptions, la solidarité du fabricant peut ne pas jouer ; celui-ci pourra ensuite agir en contribution contre l’installateur si nécessaire.