L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement à qui un légataire à titre universel doit demander la remise des biens qui lui reviennent. « Demander la délivrance » signifie demander la remise matérielle des biens légués. L’ordre est le suivant : d’abord s’adresser aux héritiers qui ont une quotité réservataire (par exemple les enfants), s’ils n’existent pas ou ne peuvent pas délivrer, alors s’adresser aux autres légataires universels, et s’il n’y en a pas non plus, enfin s’adresser aux héritiers légaux appelés selon l’ordre prévu par le droit des successions.
Mme X lègue « universellement » la moitié de sa succession à M. A. Mme X a deux enfants, B et C, qui sont héritiers réservataires. Pour obtenir les meubles et l’argent qui lui reviennent, M. A doit d’abord demander la remise à B et C (qui détiennent une part réservée). Si Mme X n’avait pas d’enfants (donc pas d’héritiers réservataires), M. A s’adresserait d’abord aux autres légataires universels éventuels ; s’il n’y en a pas, il demanderait la remise aux héritiers légaux appelés (par exemple frères, s’il s’agit de l’ordre successoral applicable).
- Article applicable aux légataires à titre universel (qui recueillent une part de la succession).
- « Demander la délivrance » = réclamer la remise matérielle des biens légués.
- Ordre des personnes à solliciter : 1) les héritiers titulaires d’une quotité réservataire (héritiers réservataires), 2) à défaut, les autres légataires universels, 3) à défaut, les héritiers légaux appelés selon l’ordre prévu par le titre « Des successions ».
- Cet ordre détermine à qui le légataire doit s’adresser en priorité pour obtenir les biens ; il peut avoir des conséquences pratiques pour l’exécution du legs et pour d’éventuelles actions en justice si la remise est refusée.
- La notion de « quotité réservataire » renvoie aux parts de succession que la loi protège pour certains héritiers (notamment descendants et, selon les cas, conjoint).