L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chacun peut choisir librement de signer ou non un contrat, décider avec qui il contracte et fixer le contenu et la forme de l’accord, sauf si la loi en dispose autrement. Autrement dit, vous êtes maître de vos engagements, mais cette liberté a des limites : on ne peut pas conclure un contrat qui enfreint des règles impératives ou l’ordre public (par exemple des dispositions protégeant l’intérêt général ou des droits fondamentaux).
Vous voulez faire refaire votre salle de bains : vous êtes libre de chercher l’artisan, de négocier le prix, les délais et d’écrire ou non un devis signé. En revanche, vous ne pouvez pas convenir avec l’artisan d’un travail illégal (par ex. dissimuler la TVA), ni signer une clause qui vous ferait renoncer à des garanties légales obligatoires (comme la garantie décennale), ni payer en dessous du salaire minimum si le chantier emploie un salarié.
- Liberté de contracter ou de s’abstenir : nul n’est obligé de conclure un contrat.
- Liberté de choisir son cocontractant : chacun peut choisir avec qui il traite.
- Liberté de déterminer contenu et forme : les parties fixent les clauses et la forme (écrit/oral), sauf si la loi impose des règles ou une forme particulière.
- Limites légales : la liberté contractuelle s’exerce « dans les limites fixées par la loi » (règles impératives, formalités légales, protection des consommateurs, droit du travail, etc.).
- Primauté de l’ordre public : on ne peut pas déroger par contrat aux règles intéressant l’ordre public ou aux droits fondamentaux.
- Conséquences pratiques : clauses contraires à l’ordre public ou aux dispositions impératives sont nulles et peuvent être réformées ou écartées par un juge.
- Principe d’autonomie de la volonté encadrée : l’article exprime le principe d’autonomie contractuelle mais rappelle que le droit et l’intérêt général encadrent cette autonomie.
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Passe de la règle au raisonnement.
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