L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute personne qui agit au nom d'une autre (parent, tuteur, mandataire, représentant judiciaire, etc.) ne peut accomplir que les actes qui lui ont été expressément autorisés. Si elle dépasse ces pouvoirs, ses actes ne lient pas forcément la personne représentée et elle peut engager sa responsabilité ; en revanche, la personne représentée peut, si elle le souhaite, ratifier l'acte postérieurement pour le rendre valable.
Mme Dupont donne à son voisin une procuration pour encaisser les loyers de son appartement pendant ses vacances. Le voisin, profitant de la situation, signe la vente de l'appartement à un acheteur. La vente est hors du cadre de la procuration. Mme Dupont n'est pas obligée de reconnaître la vente sauf si elle la ratifie ensuite ; le voisin peut en revanche être tenu responsable des conséquences de son acte au‑delà des pouvoirs qui lui avaient été conférés.
- Le représentant ne peut agir que dans les limites précises des pouvoirs qui lui ont été donnés (pouvoirs écrits ou judiciaires).
- Ces pouvoirs peuvent provenir de la loi (ex. tuteur), d'une décision de justice (représentant judiciaire) ou d'une convention (mandat, procuration).
- Un acte accompli au‑delà de ces pouvoirs n'engage pas automatiquement la personne représentée.
- La personne représentée peut ratifier ultérieurement un acte excédant les pouvoirs pour le rendre valable.
- Le représentant qui dépasse ses pouvoirs peut voir sa responsabilité engagée (dommages, restitution, etc.).
- Les tiers doivent, autant que possible, vérifier l'étendue des pouvoirs (ex. procuration écrite, extrait du jugement) avant de conclure des actes importants.
- Les limites peuvent être expressément prévues (conditions, durée, objets interdits) et sont opposables au représentant.