L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux situations simples. Si une personne (le représentant) agit à l'intérieur de ses pouvoirs et signe « au nom et pour le compte » d'une autre (le représenté), c'est uniquement cette dernière qui est tenue par l'engagement : le tiers peut exiger l'exécution du contrat du représenté. En revanche, si le représentant dit qu'il agit pour quelqu'un mais conclut le contrat en son propre nom, c'est lui seul qui est obligé envers le cocontractant (même s'il a dit agir pour autrui). Autrement dit, la façon dont l'acte est présenté détermine qui supporte l'obligation vis‑à‑vis du tiers.
Un gérant de magasin commande des fournitures. Scénario A : il signe le bon de commande « Société X, par Pierre Martin, gérant » — la Société X doit payer le fournisseur. Scénario B : il explique au fournisseur qu'il commande pour la Société X mais signe seulement « Pierre Martin » sans mentionner la société — le fournisseur pourra réclamer le paiement à Pierre Martin lui‑même; Pierre Martin pourra ensuite demander à la Société X de le rembourser, mais cela relève d'un rapport interne entre eux.
- Pour que le représenté soit directement obligé, le représentant doit agir dans la limite de ses pouvoirs ET contracter au nom et pour le compte du représenté (forme et indication claires).
- Si le représentant conclut l'acte en son nom, même en déclarant agir pour autrui, il reste personnellement engagé à l'égard du cocontractant.
- L'objet de l'obligation (qui doit exécuter) se déduit de la présentation de l'acte : le tiers réclame l'exécution à celui qui apparaît lié par le contrat.
- Il existe un effet interne distinct : le représentant peut avoir un recours contre le représenté (par exemple indemnisation) si celui‑ci doit supporter l'engagement selon les rapports entre eux.
- Importance pratique : toujours préciser « au nom et pour le compte de ... » et respecter les pouvoirs conférés pour éviter d'engager sa responsabilité personnelle.