L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux cas de représentation. Si une personne (le représentant) agit dans les limites de son mandat et signe le contrat au nom et pour le compte d'une autre (le représenté), c'est le représenté qui est seul engagé envers le cocontractant. En revanche, si le représentant affirme qu'il agit pour quelqu'un d'autre mais conclut le contrat en son propre nom, c'est lui seul qui sera tenu vis‑à‑vis de l'autre partie.
Un agent immobilier négocie un bail pour le compte d'un propriétaire. Si l'agent signe le bail en indiquant « pour le compte de Mme Dupont » et qu'il avait le pouvoir de le faire, Mme Dupont est responsable du contrat. Si, en revanche, l'agent dit qu'il agit pour Mme Dupont mais signe simplement avec son propre nom sans mentionner Mme Dupont, l'agent lui‑même sera tenu par le bail envers le locataire.
- Le mandat doit être exercé dans la limite des pouvoirs conférés au représentant : agir au‑delà peut entraîner la responsabilité du représentant.
- Si le représentant agit clairement au nom du représenté, seul le représenté est engagé par l'acte.
- Si le représentant conclut le contrat en son propre nom, malgré la déclaration qu'il agit pour autrui, il est seul responsable vis‑à‑vis du cocontractant.
- La forme de la déclaration (mentionner qu'on agit pour le compte de quelqu'un et signer en son nom) est déterminante pour savoir qui est lié.
- Pour le cocontractant, il est important de vérifier sous quel nom le contrat est réellement conclu avant de réclamer l'exécution.
- Pratique : pour éviter les ambiguïtés, préciser par écrit le mandat et la qualité (et la mention « pour le compte de ») afin d'identifier clairement la personne engagée.