L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que la tromperie (le dol) n'est pas seulement celle commise par la personne qui signe le contrat : elle vaut aussi si elle est commise par quelqu'un qui agit pour elle (son représentant, le gérant de ses affaires, un employé ou celui qui s'engage pour elle — le « porte‑fort »). De même, si une tierce personne agit en complicité avec l'un des cocontractants pour tromper l'autre, cette tromperie est aussi regardée comme le dol du cocontractant. Autrement dit, on peut demander l'annulation du contrat ou des dommages‑intérêts même si la personne lésée a été trompée par une personne « liée » au signataire ou par un complice.
Vous achetez une voiture d’occasion vendue par une entreprise. Le vendeur mandate un commercial qui vous cache volontairement un accident important et modifie le compteur. Même si le dirigeant de l’entreprise n’a pas lui‑même menti, la tromperie du commercial est imputée à l’entreprise : vous pouvez demander l’annulation de la vente et des dommages‑intérêts. De même, si un expert soi‑disant indépendant, payé par le vendeur, a sciemment établi un faux rapport pour tromper l’acheteur, cette « connivence » rend le vendeur responsable du dol.
- Le dol = manœuvres frauduleuses visant à obtenir le consentement de l’autre partie.
- Les actes frauduleux commis par le représentant, le gérant d’affaires, le préposé (employé/mandataire) ou le porte‑fort sont imputés au cocontractant : il leur est « attribué ».
- La tromperie commise par un tiers en collusion (connivence) avec le cocontractant constitue aussi le dol du cocontractant.
- Conséquences possibles : annulation (ou résolution) du contrat et demande de dommages‑intérêts si le dol a vicieusement obtenu le consentement.
- Pour obtenir réparation, il faut généralement prouver l’existence des manœuvres, l’intention de tromper et le lien de causalité entre la tromperie et le consentement.
- L’article protège la partie lésée même lorsque la tromperie vient d’une personne tierce liée au signataire ou d’un complice apparent.