L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'on partage les biens (par exemple lors d'un divorce ou d'une liquidation de communauté), les époux peuvent convenir, par une clause du partage, que l'un d'eux paiera une plus grande part des dettes ou même la totalité du passif. Cette répartition conventionnelle lie les époux entre eux, mais elle ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers : notamment les créanciers conservent leurs actions tant qu'ils n'ont pas été valablement libérés.
Lors d'un divorce, Marie et Paul décident du partage de leur patrimoine. Ils conviennent dans l'acte de partage que Paul reprendra seul le crédit immobilier restant et remboursera la banque intégralement. Si la banque n'a pas accepté d'extourner Paul du prêt, elle pourra néanmoins continuer à réclamer le paiement à Marie si elle reste engagée vis‑à‑vis du prêteur ; pour éviter cela, Paul devra obtenir la mainlevée du créancier ou indemniser Marie si la banque persiste à la poursuivre.
- Liberté conventionnelle : les époux peuvent, par accord, répartir les dettes différemment de la répartition légale ou même imputer tout le passif à l'un d'eux.
- Effet relatif : la clause du partage lie les époux entre eux (engagement contractuel), mais ne fait pas automatiquement obstacle aux droits des tiers (créanciers).
- Droits des tiers : les créanciers conservent leurs actions tant qu'ils n'ont pas été valablement libérés ; il faut leur consentement ou une mainlevée pour les désengager.
- Sécurité juridique pratique : il est recommandé d'obtenir l'accord écrit des créanciers, une mainlevée, ou d'inscrire des garanties/indemnités pour protéger la partie qui est libérée.
- Portée du terme « passif » : recouvre toutes les dettes et obligations du patrimoine partagé ; la clause peut viser une quotité (part) ou la totalité.
- Mise en œuvre : la clause permet une action en justice entre époux si l'un refuse de s'exécuter, mais n'empêche pas une action des créanciers contre la personne juridiquement débitrice.