L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’au moment du partage des biens entre époux (par exemple lors d’un divorce ou d’une liquidation de communauté), les époux peuvent convenir par une clause du partage qu’un d’eux ou l’autre supportera une part différente des dettes — voire la totalité du passif — par rapport à la répartition prévue par les textes antérieurs. Cette liberté contractuelle vaut entre les époux, mais elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers : les créanciers conservent leurs protections légales.
Exemple : lors du partage des biens après un divorce, Marie et Paul ont un prêt immobilier commun de 100 000 €. Le partage prévoit que Paul prendra en charge l’intégralité de ce prêt (même si la répartition légale laisserait supposément une autre quotité). Cet engagement lie Marie et Paul entre eux : Marie ne réclamera rien à Paul. En revanche, si le créancier n’a pas été libéré, il peut toujours exiger le remboursement et s’adresser à Marie comme co-emprunteuse tant que sa créance n’est pas éteinte ou qu’il n’a pas accepté d’être payé autrement.
- Permet aux époux d’organiser librement la répartition des dettes dans une clause de partage, y compris d’attribuer une quotité différente de celle prévue par la loi.
- La stipulation peut obliger l’un des époux à payer une part plus importante des dettes ou même la totalité du passif.
- Cette convention produit des effets entre les époux (obligation réciproque ou unilatérale selon la clause).
- La clause ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers : les créanciers conservent leurs recours légaux contre la personne ou les personnes qui leur doivent (sauf libération expresse).
- Avant de s’engager à assumer tout ou partie des dettes, il est prudent de vérifier la situation vis‑à‑vis des créanciers et, si nécessaire, d’obtenir leur accord ou une mainlevée pour éviter d’être poursuivi ultérieurement.