L'Explication Prémisse
Cet article dit que la règle prévue à l'article 1699 (une règle qui limite ou organise la transmission d'un droit litigieux) ne s'applique plus dans trois situations précises : lorsqu'on cède le droit à un cohéritier ou à un copropriétaire, lorsqu'on le transfère à un créancier en règlement d'une dette, ou lorsqu'on le cède à la personne qui possède déjà l'héritage sur lequel porte le droit litigieux. Concrètement, dans ces cas-là, l'acquéreur devient titulaire du droit cédé et la protection spéciale de l'article 1699 disparaît.
Trois frères héritent d'un terrain. L'un d'eux prétend avoir un droit de passage sur la parcelle voisine mais ce droit est contesté (droit litigieux). Si ce frère vend ou cède ce prétendu droit : 1) à un des autres frères (cohéritier), 2) à la banque qui lui réclame le remboursement d'un prêt (créancier) en guise de paiement, ou 3) à la personne qui occupe déjà le terrain voisin (possesseur de l'héritage), alors la règle protectrice de l'article 1699 ne s'applique plus et l'acquéreur reçoit le droit cédé dans ces trois hypothèses.
- La « cession » désigne la transmission ou la vente du droit litigieux.
- L’article 1701 énumère trois cas précis où la protection ou l’effet prévu par l’article 1699 cesse de s’appliquer.
- 1° Cession à un cohéritier ou copropriétaire : transmettre le droit à quelqu’un qui partage déjà la succession ou la copropriété met fin à la protection de l’article 1699.
- 2° Cession à un créancier en paiement : transférer le droit pour solder une créance équivaut à faire disparaître l’effet protecteur de l’article 1699.
- 3° Cession au possesseur de l’héritage : si le droit est cédé à la personne qui possède déjà le bien concerné, la disposition de l’article 1699 cesse également.
- Conséquence pratique : l’acquéreur dans ces cas devient titulaire du droit cédé et la situation créée par l’article 1699 ne s’oppose plus à cette transmission.
- Il faut distinguer la cessation de l’application de l’article 1699 (effet formel) et les autres moyens de contestation du droit : la cession n’empêche pas nécessairement les tiers d’agir ultérieurement pour faire reconnaître ou infirmer le bien‑fondé du droit, sauf exceptions prévues par la loi.