L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsque quelqu'un est représenté par une autorité légale ou par une décision du juge (par exemple une tutelle ou une curatelle ordonnée par le tribunal), la personne représentée perd, pendant la durée de cette mesure, la capacité d'accomplir elle‑même les actes qui ont été confiés au représentant. En revanche, lorsque la représentation résulte d'un accord entre deux personnes (par exemple un mandat ou une procuration), le représenté conserve l'exercice de ses droits : il n'est pas dessaisi par cet acte conventionnel.
Mme Dupont, après un accident, est placée sous tutelle par le juge : son tuteur est chargé de vendre son appartement si nécessaire. Pendant la tutelle, Mme Dupont ne peut plus vendre elle‑même l'appartement pour les actes expressément délégués au tuteur. À l'inverse, avant son accident elle avait donné une procuration à son fils pour gérer temporairement ses loyers : cette procuration (représentation conventionnelle) ne l'empêchait pas, tant qu'elle était capable, de percevoir elle‑même un loyer ou de conclure un nouveau bail si elle le souhaitait.
- Deux types de représentation : légale/ judiciaire (par la loi ou le juge) et conventionnelle (par accord entre personnes).
- La représentation légale ou judiciaire dessaisit le représenté des pouvoirs qui sont transférés au représentant pendant la durée de la mesure : le représenté perd la capacité d'accomplir ces actes.
- La dessaisissement n'est pas automatique pour tous les actes : il porte uniquement sur les pouvoirs expressément transférés au représentant.
- La représentation conventionnelle (mandat, procuration, etc.) n'entraîne pas de dessaisissement : le représenté conserve l'exercice de ses droits.
- La durée importe : le dessaisissement vaut pendant la durée de la mesure de représentation (temporaire ou jusqu'à sa révocation).
- Objectif de la règle : protéger les personnes vulnérables (mineurs, majeurs incapables) en confiant à un tiers les actes qu'elles ne peuvent ou ne doivent pas accomplir elles‑mêmes.
- Pratique pour les tiers : lorsqu'un acte est réalisé par un représentant légal/judiciaire, il lie le représenté comme si c'était lui‑même, mais le contexte et l'étendue des pouvoirs doivent être vérifiés (jugement, mandat, procuration).