L'Explication Prémisse
Cet article permet, lors du partage des biens entre époux (liquidation du régime matrimonial), d'écarter l'application de clauses d'un contrat de mariage qui ne prennent effet qu'à la rupture du régime (divorce, séparation) ou au décès et qui donnent un avantage à l'un des époux, lorsque cet époux a été condamné pour des faits graves visés par la loi (violences, viol, témoignage mensonger, non-empêchement d'un crime ayant entraîné la mort, dénonciation calomnieuse). Autrement dit, une condamnation pénale pour ces faits peut conduire le juge, au moment du partage, à priver l'auteur de l'infraction du bénéfice de la clause avantageuse prévue dans la convention matrimoniale.
Imaginez qu'un couple ait signé un contrat de mariage prévoyant que, en cas de divorce, l'époux recevra l'usufruit d'un appartement. Si cet époux est ensuite condamné pour violences volontaires et agression sexuelle envers son conjoint, l'autre époux peut demander, au moment de la liquidation du régime matrimonial, que le juge prive le condamné du bénéfice de cette clause — c'est‑à‑dire qu'il perde l'usufruit prévu par le contrat.
- Champ d'application : porte sur la liquidation du régime matrimonial (partage des biens) et sur les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime ou au décès.
- Nature des clauses visées : seules sont concernées les clauses qui confèrent un avantage à l'époux lorsqu'elles entrent en vigueur à la rupture du régime ou au décès.
- Condition essentielle : la privation repose sur une condamnation pénale de l'époux pour l'un des faits énumérés.
- Faits énumérés (exemples) : tortures/actes de barbarie, violences volontaires, viol/agression sexuelle contre le conjoint ; témoignage mensonger en procédure criminelle ; abstention volontaire d'empêcher un crime/délit ayant entraîné la mort quand il était possible d'intervenir sans risque ; dénonciation calomnieuse pour des faits punissables.
- Effet : le juge peut (discrétion judiciaire) déchoir l'époux condamné du bénéfice de la clause — ce n'est pas automatique mais soumis à l'appréciation du tribunal lors de la liquidation.
- Il s'agit d'une mesure civile liée à une condamnation pénale : la condamnation sert de base pour priver d'un avantage contractuel, distincte des sanctions pénales.
- La demande doit être soulevée lors de la procédure de liquidation ; la décision dépendra des éléments de la cause et de la condamnation pénale.