L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut demander au tribunal judiciaire de prononcer la « déchéance » prévue par l’article 1399‑2 (une sanction qui prive une personne d’un droit lié à la succession ou au régime matrimonial) et dans quels délais. Seul un héritier, l’époux de la personne condamnée ou le ministère public peut saisir le tribunal. Le délai pour agir est de six mois : soit à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès lorsque la condamnation est antérieure à cet événement, soit à compter de la décision de condamnation quand celle‑ci intervient après la dissolution ou le décès.
Mme L. décède. Son fils A. a été condamné auparavant pour des faits rendant sa situation incompatible avec le droit d’hériter. Parce que la condamnation est antérieure au décès, les autres héritiers (ou l’épouse de A. ou le procureur) ont six mois à partir du décès pour demander au tribunal judiciaire de prononcer la déchéance de A. Si la condamnation intervient seulement après le décès, le délai de six mois commencera à courir à partir de la date de cette condamnation.
- Compétence : la déchéance est prononcée par le tribunal judiciaire.
- Qui peut demander : un héritier, l’époux de la personne condamnée ou le ministère public.
- Délai en cas de condamnation antérieure : si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, la demande doit être formée dans les six mois suivant la dissolution du régime matrimonial ou le décès.
- Délai en cas de condamnation postérieure : si la décision de condamnation intervient après la dissolution du régime matrimonial ou le décès, la demande doit être formée dans les six mois à compter de cette décision.
- Nature du délai : il s’agit d’un délai d’action ; le non‑respect de ce délai prive en principe de la possibilité d’obtenir la prononciation (forclusion).