L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne désignée pour représenter la succession (le mandataire successoral) ne peut, tant qu'aucun héritier n'a accepté officiellement la succession, accomplir que les actes limitativement prévus par l'article 784 (sauf ceux écartés par le second alinéa de cet article). Le juge peut toutefois, si l'intérêt de la succession l'exige, autoriser le mandataire à accomplir d'autres actes. En outre, le juge peut demander ou autoriser que soit dressé un inventaire selon les formes prévues à l'article 789. En pratique, cela protège les héritiers et les biens du défunt en réservant les décisions importantes jusqu'à acceptation ou décision judiciaire.
Marie est désignée mandataire successoral après le décès de son frère. Les héritiers n'ont pas encore accepté la succession. Un client veut acheter la voiture du défunt pour payer des dettes urgentes. Marie peut effectuer des gestes conservatoires prévus par l'article 784 (par exemple sécuriser le logement, payer les frais funéraires si autorisés) mais elle ne peut pas vendre la voiture sans y être expressément autorisée par le juge, sauf si la vente entre dans les actes déjà permis par l'article 784. Si le juge estime que la vente est dans l'intérêt de la succession (pour rembourser une dette qui menace les biens), il peut autoriser la vente et, le cas échéant, ordonner ou autoriser la réalisation d'un inventaire formel des biens selon l'article 789.
- Limitation des pouvoirs : tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire ne peut accomplir que les actes prévus par l'article 784 (sauf exception indiquée au second alinéa de cet article).
- Autorisation judiciaire possible : le juge peut autoriser tout autre acte nécessaire à l'intérêt de la succession.
- Inventaire : le juge peut ordonner ou autoriser que soit dressé un inventaire selon les formes de l'article 789.
- Protection des héritiers et des biens : la règle vise à éviter que le mandataire ne prenne des décisions engageant irréversiblement la succession sans acceptation ou contrôle judiciaire.
- Fin de la restriction : dès qu'un héritier accepte la succession, la limitation des pouvoirs du mandataire prévue ici cesse de s'appliquer.
- Pratique : pour toute opération importante (vente d'un bien, règlement d'une dette importante, etc.) en l'absence d'acceptation, il est souvent nécessaire de solliciter l'autorisation du juge.