L'Explication Prémisse
Cet article règle l’ordre et les règles lorsque, dans le cadre de la communauté, l’un des époux prélève des biens pour en disposer avant le partage. On prélève d’abord l’argent disponible (liquidités, comptes bancaires), ensuite les meubles (meubles, véhicules, objets mobiliers) et seulement ensuite les immeubles (maisons, terrains). L’époux qui effectue le prélèvement peut choisir quels meubles ou immeubles il retire, mais il ne peut pas agir de façon à porter atteinte aux droits de l’autre époux — notamment au droit de demander que certains biens restent en indivision ou qu’ils lui soient attribués en priorité. Si les deux époux veulent le même bien, on décide par tirage au sort.
Exemple : Marie et Paul divorcent et doivent faire des prélèvements sur la communauté. Marie peut d’abord retirer 3 000 € de leurs comptes communs. Elle décide ensuite de prélever le petit salon (canapé, table) avant d’envisager de réclamer une maison. Paul souhaitant le même canapé, ils ne peuvent pas se l’approprier tous les deux : comme ils réclament le même meuble, le partage de cet objet se fera par tirage au sort. Par ailleurs, si Paul invoque son droit à conserver la maison en indivision ou à se voir attribuer certains biens en priorité, le choix de Marie ne doit pas lui porter préjudice.
- S’applique aux biens de la communauté : ordre de prélèvement = d’abord l’argent comptant, ensuite les meubles, enfin subsidiairement les immeubles.
- L’époux qui prélève choisit les meubles et immeubles qu’il retire.
- Le choix du prélèvement ne doit pas porter atteinte aux droits de l’autre époux (notamment droit de demander le maintien de l’indivision ou l’attribution préférentielle de certains biens).
- Si les deux époux veulent le même bien, l’attribution se fait par tirage au sort.
- « Argent comptant » comprend liquidités et comptes disponibles ; « meubles » = biens mobiliers ; « immeubles » = biens immobiliers.
- Mesure précise un ordre de priorité pratique pour protéger la liquidité et limiter les atteintes aux biens immobiliers de la communauté.