L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un époux gère, en connaissance de cause et sans que l’autre ne s’y oppose, les biens qui appartiennent uniquement à ce dernier (héritage, donation, compte personnel…), on considère qu’il a reçu un droit tacite (un mandat) pour faire les opérations courantes : percevoir les loyers, payer les charges, entretenir le bien (actes d’administration et de jouissance). Il ne peut en revanche disposer de ces biens (les vendre ou hypothéquer) sans autorisation. Il doit rendre compte comme un mandataire : il est responsable des revenus réellement perçus ; pour les revenus qu’il n’a pas encaissés ou qu’il a indûment consommés, la victime ne peut agir que pour les cinq dernières années. Mais si l’autre époux s’était opposé de façon constatée et que malgré cela on s’est immiscé dans la gestion, la responsabilité est entière et sans limitation pour tous les revenus reçus, négligés ou détournés.
Exemple : Sophie reçoit en héritage un appartement qu’elle conserve comme bien propre. Paul, son mari, s’occupe de trouver des locataires, perçoit les loyers et règle les travaux d’entretien. Sophie sait qu’il gère cet appartement et ne s’y oppose pas : Paul est alors présumé mandataire pour la gestion courante et devra rendre compte des loyers effectivement encaissés, mais Sophie ne pourra réclamer que les loyers des cinq dernières années si elle découvre qu’il a négligé d’en percevoir ou qu’il en a détourné une partie. En revanche, si Sophie avait expressément écrit ou fait constater qu’elle refusait que Paul gère cet appartement et que Paul, malgré tout, a perçu des loyers ou vendu des meubles, il serait alors responsable de toutes les conséquences et devrait rendre compte de tous les loyers sans limite de temps.
- La gestion d’un bien propre par l’autre époux, connue et non contestée, vaut mandat tacite.
- Le mandat tacite couvre uniquement les actes d’administration et de jouissance (ex. percevoir loyers, entretenir), pas les actes de disposition (vente, hypothèque).
- L’époux gestionnaire est tenu comme un mandataire : il doit rendre compte des fruits réellement perçus.
- Pour les fruits qu’il n’a pas perçus ou qu’il a consommés frauduleusement, la demande en responsabilité n’est possible que pour les cinq dernières années (prescription limitée).
- Si la gestion a été faite malgré une opposition constatée de l’autre époux, la responsabilité est entière et sans limitation de durée pour tous les fruits reçus, négligés ou détournés.
- Il est important de conserver une preuve d’opposition (lettre recommandée, acte notarié, mention formelle) si on veut empêcher la présomption de mandat tacite.
- Les actes de disposition exigent un consentement exprès : absence d’autorisation peut entraîner la nullité de l’acte et/ou la responsabilité du conjoint ayant disposé du bien.