L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit que vous ne pouvez pas changer librement les règles des deux articles qui le précèdent : la seule chose que les statuts peuvent modifier, c'est le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa). Et si les statuts modifient ce délai, ils doivent le fixer entre un mois et un an — ni moins, ni plus.
Exemple Concret
Par exemple, une SARL dont l'article 1863 impose un délai de six mois pour accomplir une formalité peut, dans ses statuts, remplacer ce délai par neuf mois. En revanche elle ne peut pas le réduire à deux semaines (moins d’un mois) ni l’allonger à quinze mois (plus d’un an).
Points Clés à Retenir
- La dérogation autorisée ne porte que sur le délai de six mois fixé à l'article 1863 (1er alinéa).
- Les statuts peuvent modifier ce délai, mais le nouveau délai doit être au minimum d'un mois et au maximum d'un an.
- On ne peut pas déroger aux autres dispositions des deux articles précédents — seules la durée peut être adaptée.
- Toute clause statutaire fixant un délai inférieur à un mois ou supérieur à un an serait contraire à l'article et susceptible d'être déclarée inopposable ou nulle.
- L'exigence d'encadrement du délai vise à protéger les intérêts des tiers (par exemple créanciers) et assurer une certaine sécurité juridique.
- La modification doit être prévue par les statuts : il faut donc respecter les règles de modification statutaires (assemblée, majorité, formalités) pour qu'elle soit valable.