L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, le créancier (la personne à qui on doit de l’argent ou une prestation) peut refuser qu’on lui donne seulement une partie de ce qu’on lui doit, même si la dette peut être réglée en plusieurs fois ou en plusieurs éléments ; d’autre part, il a aussi la liberté d’accepter, en paiement, autre chose que ce qui était prévu (par exemple des biens ou des services à la place d’un paiement en argent). En pratique, c’est au créancier de décider s’il accepte ou non ces modes de règlement alternatifs.
Vous devez 1 000 € à un artisan. Vous lui proposez de lui donner 500 € maintenant et 500 € plus tard : il peut refuser de n’accepter que 500 € si cela ne lui convient pas. Autre situation : en lieu et place de l’argent, vous proposez de réparer gratuitement sa voiture pour solder la dette ; l’artisan peut accepter ce travail comme paiement, si vous vous mettez d’accord tous les deux.
- Le créancier a le pouvoir de refuser un paiement partiel même si l’obligation est divisible (il n’est pas obligé d’accepter un règlement en plusieurs fois).
- Accepter un paiement partiel n’équivaut pas automatiquement à renoncer au reste de la dette : tout dépend de l’accord entre les parties.
- Le créancier peut accepter d’être payé par une prestation différente de celle prévue (paiement en nature, échange, réparation, etc.).
- L’acceptation d’un paiement (en tout ou partie), ou d’une prestation différente, éteint la dette pour la mesure où elle a été effectivement reçue et convenue.
- Il est recommandé de formaliser par écrit l’acceptation d’un paiement partiel ou d’un paiement substitutif pour éviter les contestations ultérieures (préciser si l’acceptation vaut pour tout le solde ou seulement pour une partie).